Règlement (CEE) 700/73 du 12 mars 1973 établissant certaines modalités nécessaires pour l' application du régime des quotas dans le secteur du sucreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 mars 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mars 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 mars 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 700/73 de la Commission, du 12 mars 1973, établissant certaines modalités nécessaires pour l' application du régime des quotas dans le secteur du sucre |
Décisions • 9
—
[…] 2. La production sucrière au sens de l'article 1er, sous a), du règlement (CEE) no 1488/76 ainsi que le stock minimal visé au paragraphe 1 sont établis conformément aux dispositions de l'article 1er du règlement (CEE) no 700/73.»
—
[…] Par un recours fondé sur l'article 169 du traité CEE, enregistré le 21 décembre 1984, l'institution rappelle la République fédérale d'Allemagne au respect des règles qui régissent les modalités de constatation de ces ressources. En particulier, elle reproche au gouvernement allemand d'avoir tardivement constaté et accrédité les cotisations sur la production du sucre prévues par le règlement (CEE) no 700/73 du 12 mars 1973 (JO L 67 du 14.3.1973, p. 12).
—
[…] Une decision a titre prejudiciel sur la validite de l ' article 7 , paragraphe 2 , du reglement ( cee ) n 700/73 de la commission , du 12 mars 1973 , etablissant certaines modalites necessaires pour l ' application du regime des quotas dans le secteur du sucre ( jo l 67 , p . 12 ), et de l ' article 1 du reglement ( cee ) n 3358/81 de la commission , du 25 novembre 1981 , fixant les montants de la cotisation a la production dans le secteur du sucre pour la periode du 1 juillet 1980 au 30 juin 1981 et le montant a payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves sucrieres ( jo l 339 , p . 17 ),
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT N 1009/67/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 174/73 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 25 PARAGRAPHE 3 , SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 7 , SON ARTICLE 32 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 38 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 206/68 DU CONSEIL , DU 20 FEVRIER 1968 , ETABLISSANT DES DISPOSITIONS CADRE POUR LES CONTRATS ET ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCERNANT L'ACHAT DE BETTERAVES ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE ( 4 ) JOINT AU TRAITE D'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( 5 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ,
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