Article 15 du Règlement (CE) n o 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer

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Règlement (CE) n o 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer

Article 15 - Signification ou notification à un représentant

Version31 décembre 2006

Version23 octobre 2012

Version1 juillet 2013

Version14 juillet 2017

Version1 mai 2025

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	1 mai 2025

La signification ou la notification en application des articles 13 ou 14 peut aussi être faite à un représentant du défendeur.

Décisions • 11

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1. Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 mai 2026, n° 22-19.530 22-19.530

[…] 15. L'article 8 du même règlement, intitulé «Examen de la demande», prévoit que la juridiction saisie d'une demande d'injonction de payer européenne examine, dans les meilleurs délais et en se fondant sur le formulaire de demande, si les conditions énoncées aux articles 6 et 7 sont réunies et si la demande semble fondée.

2. CJUE, n° C-245/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Thomas Cook Belgium NV contre Thurner Hotel GmbH, 2 juillet 2015

[…] À cet égard, j'estime en outre, étant donné qu'à l'article 24 du règlement no 44/2001 le législateur admet à titre général la prolongation tacite de la compétence si le défendeur comparaît devant une juridiction qui n'était pas celle initialement choisie par les parties ( 12 ), […] «il n'y a pas de motif tenant à l'économie générale ou aux objectifs de la convention pour considérer que des parties à une clause attributive de compétence au sens de l'article 17 [article 23 du règlement no 44/2001] seraient empêchées de soumettre volontairement leur litige à une autre juridiction que celle prévue par ladite clause» ( 15 ) .

3. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 7 mars 2024, n° 23/01787Confirmation

[…] Il est exact que dans son arrêt du 6 septembre 2018 (Catlin Europe SE c/ OK Trans Praha spol.) la Cour de Justice de l'Union Européenne a dit que le Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, et notamment son article 8 relatif à l'information du destinataire du droit de refuser la réception de l'acte à signifier, s'appliquait à la notification d'une ordonnance IPE prévue par les articles 13, 14 et 15 du Règlement (CE) n°1896/2006.

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