Article 5 du Règlement (CE) n o 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) 

«État membre d'origine», l'État membre dans lequel une injonction de payer européenne est délivrée;

2) 

«État membre d'exécution», l'État membre dans lequel l'exécution d'une injonction de payer européenne est demandée;

3) 

«juridiction», toute autorité d'un État membre ayant compétence en ce qui concerne les injonctions de payer européennes ou dans toute autre matière connexe;

4) 

«juridiction d'origine», la juridiction qui délivre une injonction de payer européenne.