| Entrée en vigueur : | 1 mai 2025 |
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Lorsque le défendeur a demandé le réexamen conformément à l'article 20, la juridiction compétente dans l'État membre d'exécution peut, à la demande du défendeur:
a)limiter la procédure d'exécution à des mesures conservatoires;
ou
b)subordonner l'exécution à la constitution d'une sûreté qu'elle détermine;
ou
c)dans des circonstances exceptionnelles, suspendre la procédure d'exécution.
[…] 23. Avant d'analyser la question préjudicielle, il convient d'examiner la jurisprudence de la Cour sur le règlement n o 1896/2006, notamment sur les articles 16, 20 et 26 de ce règlement. […]
[…] — à titre subsidiaire, ordonner le sursis à statuer jusqu'au terme de la procédure de réexamen de l'injonction de payer européenne, sur le fondement de l'article 23 du règlement CE n°1896/2006 et ordonner la limitation des mesures d'exécution aux seules mesures conservatoires et ordonner la suspension de l'exécution,
[…] Par dernières conclusions du 20 février 2020, E Y et C Z demandent à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles 18,19, 20, 21, 22 et 23 du Règlement (CE) n°1896/2006 et 503 du code de procédure civile français :