Article 19 - Suppression de l'exequatur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2025 |
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Une injonction de payer européenne devenue exécutoire dans l'État membre d'origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance.
Décisions • 15
[…] En vertu de l'article 19 du même Règlement, l'injonction devenue exécutoire dans l'Etat membre d'origine est reconnue et exécutée dans les autres Etats membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance. En conséquence le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître d'une demande de nullité d'un acte de signification d'une injonction de payer européenne déclarée exécutoire par la juridiction italienne et M. X ne peut qu'être débouté de sa
[…] «Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 805/2004 — Titre exécutoire européen pour les créances incontestées — Conditions de la certification — Normes minimales applicables aux procédures internes — Droits de la défense du débiteur — Article 19 — Réexamen dans des cas exceptionnels — Tâches du greffier»
[…] 19. Selon l'article 18, § 1, du même règlement, si, dans le délai prévu à l'article 16, § 2, compte tenu d'un délai supplémentaire nécessaire à l'acheminement de l'opposition, aucune opposition n'a été formée auprès de la juridiction d'origine, celle-ci déclare sans tarder l'injonction de payer européenne exécutoire. La juridiction vérifie la date à laquelle l'injonction de payer a été signifiée ou notifiée.
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Commentaires • 17
La Haute juridiction rappelle que l'article 19 du règlement n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer dispose qu'une injonction de payer européenne, devenue exécutoire dans l'État membre d'origine, est reconnue et exécutée dans les autres Etats membres sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance. […]
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