Une injonction de payer européenne devenue exécutoire dans l'État membre d'origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance.
Article 19 - Suppression de l'exequatur
Version31 décembre 2006
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Version23 octobre 2012
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Version1 juillet 2013
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Version14 juillet 2017
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Version1 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2025 |
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Décisions • 14
1. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 22 octobre 2020, n° 19/06323Confirmation
[…] En vertu de l'article 19 du même Règlement, l'injonction devenue exécutoire dans l'Etat membre d'origine est reconnue et exécutée dans les autres Etats membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance. En conséquence le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître d'une demande de nullité d'un acte de signification d'une injonction de payer européenne déclarée exécutoire par la juridiction italienne et M. X ne peut qu'être débouté de sa
2. CJUE, n° C-300/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Imtech Marine Belgium NV contre Radio Hellenic SA, 8 septembre 2015
[…] «Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 805/2004 — Titre exécutoire européen pour les créances incontestées — Conditions de la certification — Normes minimales applicables aux procédures internes — Droits de la défense du débiteur — Article 19 — Réexamen dans des cas exceptionnels — Tâches du greffier»
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 26 mai 2011, n° 10/18208Confirmation
[…] Considérant qu'en application des articles 34 et 35 du Règlement 44/2001 -étant précisé d'abord que le Règlement CE 1896/2006 concernant la procédure européenne d'injonction de payer excluant dans son article 19 l'exequatur et la contestation de la reconnaissance n'est pas ici applicable, ensuite qu'est ici en cause un jugement et non une injonction de payer- une décision n'est pas reconnue si:
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Commentaires • 18
1. L'exécution de l'injonction de payer européenne : de la force exécutoire à l'exécution effectiveAccès limité
Solent avocats · 7 mars 2025
2. L'injonction de payer européenne : un outil efficace pour le recouvrement transfrontalier de créancesAccès limité
Solent avocats · 6 mars 2025
3. Exécution d’une ordonnance d’injonction de payer européenne.
Village Justice · 25 janvier 2020
La Haute juridiction rappelle que l'article 19 du règlement n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer dispose qu'une injonction de payer européenne, devenue exécutoire dans l'État membre d'origine, est reconnue et exécutée dans les autres Etats membres sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance. […]
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