Toute question procédurale non expressément réglée par le présent règlement est régie par le droit national.
Article 26 - Relation avec le droit procédural national
Version31 décembre 2006
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Version23 octobre 2012
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Version1 juillet 2013
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Version14 juillet 2017
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Version1 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2025 |
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Décisions • 15
1. CJUE, n° C-18/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Uniqa Versicherungen AG contre VU, 31 mars 2022
[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d'injonction de payer – Règlement (CE) no 1896/2006 – Opposition – Article 16, paragraphe 2 – Délai de 30 jours pour former opposition à l'injonction de payer européenne – Article 20 – Réexamen dans des cas exceptionnels après l'expiration du délai prévu à l'article 16, paragraphe 2 – Article 26 – Relation avec le droit procédural national – Réglementation nationale relative aux mesures liées à la COVID-19 interrompant tous les délais procéduraux dans les affaires civiles du 21 mars 2020 au 30 avril 2020 »
2. CJUE, n° C-94/14, Arrêt de la Cour, Flight Refund Ltd contre Deutsche Lufthansa AG, 10 mars 2016
[…] L'article 26 dudit règlement, intitulé «Relation avec le droit procédural national», dispose: […]
3. CJUE, n° C-215/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Iwona Szyrocka contre SiGer Technologie GmbH, 28 juin 2012
[…] 2. Aux fins du présent règlement, les frais de justice comprennent les frais et les droits à verser à la juridiction, dont le montant est fixé conformément au droit national.» 11. L'article 26 du règlement, intitulé «Relation avec le droit procédural national», prescrit: «Toute question procédurale non expressément réglée par le présent règlement est régie par le droit national.» B – Le droit national
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Commentaire • 1
1. Injonction de payer européenne et délais covid - Droit international et communautaire | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 27 septembre 2022
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