Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'application du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ( 4 ).
Article 27 - Relation avec le règlement (CE) no 1348/2000
Version31 décembre 2006
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Version23 octobre 2012
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Version1 juillet 2013
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Version14 juillet 2017
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Version1 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2025 |
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Décisions • 4
1. CJUE, n° C-21/17, Arrêt de la Cour, Catlin Europe SE contre O.K. Trans Praha spol. s r. o, 6 septembre 2018
[…] « Toute question procédurale non expressément réglée par le présent règlement est régie par le droit national. » 8 Sous l'intitulé « Relation avec le règlement (CE) no 1348/2000 », l'article 27 du règlement no 1896/2006 précise : « Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'application du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale [(JO 2000, L 160, p. 37)]. » 9
2. Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 11 janvier 2018, n° 15/07534Infirmation
[…] Attendu que l'article 27 du règlement précise que le dit règlement ne porte pas atteinte à l'application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ;
3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 9 janvier 2013, n° 12/01916
[…] En réponse au moyen opposé par la société ACCADEMIA DESIGN SRL relatif à l'article 27-1 du Règlement n° 44/2001 du Conseil de l'Union Européenne, la SCI SOGLACIE soutient que cette dernière ne les conditions de la litispendance ne sont pas réunies, considérant que les deux procédures sont indépendantes et que l'expertise peut être ordonnée sans qu'elle puisse avoir de contradiction avec une éventuelle condamnation dans le cadre de l'injonction. Elle ajoute que la juridiction italienne ne s'est pas prononcée ayant sollicité un complément d'information.
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