La juridiction saisie d'une demande d'injonction de payer européenne examine, dans les meilleurs délais et en se fondant sur le formulaire de demande, si les conditions énoncées aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 sont réunies et si la demande semble fondée. Cet examen peut être effectué au moyen d'une procédure automatisée.
Article 8 - Examen de la demande
Version31 décembre 2006
>
Version23 octobre 2012
>
Version1 juillet 2013
>
Version14 juillet 2017
>
Version1 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2025 |
|---|
Décisions • 9
[…] Aux termes de l'article 8 du règlement no 1896/2006 : […] En effet, selon une jurisprudence constante de la Cour, le juge national est tenu d'apprécier d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle relevant du champ d'application de la directive 93/13 et, ce faisant, de suppléer au déséquilibre qui existe entre le consommateur et le professionnel, à condition qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (arrêts du 4 juin 2009, Pannon GSM, C-243/08, EU:C:2009:350, point 32, et du 13 septembre 2018, Profi Credit Polska, C-176/17, EU:C:2018:711, point 42 ainsi que jurisprudence citée).
2. CJUE, n° C-215/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Iwona Szyrocka contre SiGer Technologie GmbH, 28 juin 2012
[…] 3. Dans la demande, le demandeur déclare qu'à sa connaissance les informations fournies sont exactes et reconnaît que toute fausse déclaration intentionnelle risque d'entraîner les sanctions prévues par le droit de l'État membre d'origine. […] 5. L'article 8 du règlement prescrit: «La juridiction saisie d'une demande d'injonction de payer européenne examine, dans les meilleurs délais et en se fondant sur le formulaire de demande, si les conditions énoncées aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 sont réunies et si la demande semble fondée. Cet examen peut être effectué au moyen d'une procédure automatisée.» 6.
3. CJUE, n° C-21/17, Arrêt de la Cour, Catlin Europe SE contre O.K. Trans Praha spol. s r. o, 6 septembre 2018
[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Procédure européenne d'injonction de payer – Règlement (CE) no 1896/2006 – Délivrance d'une injonction de payer conjointement avec la demande d'injonction – Absence de traduction de la demande d'injonction – Injonction de payer européenne déclarée exécutoire – Demande de réexamen postérieurement à l'expiration du délai d'opposition – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement (CE) no 1393/2007 – Applicabilité – Article 8 et annexe II – Information du destinataire du droit de refuser la réception d'un acte introductif d'instance non traduit – Absence du formulaire type – Conséquences »
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaires • 4
1. De la demande à la délivrance : l'office du juge dans la procédure d'injonction de payer européenneAccès limité
Solent avocats · 28 mars 2025
2. Les réformes récentes de l'injonction de payer : un nouvel élan pour le recouvrement de créancesAccès limité
Solent avocats · 8 mars 2025
3. Injonction de payer européenne : irrégularité de la signification et (in)compétence du juge de l’exécution - Compétence matérielle | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 18 juillet 2019
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion