La juridiction saisie d'une demande d'injonction de payer européenne examine, dans les meilleurs délais et en se fondant sur le formulaire de demande, si les conditions énoncées aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 sont réunies et si la demande semble fondée. Cet examen peut être effectué au moyen d'une procédure automatisée.
Article 8 - Examen de la demande
Version31 décembre 2006
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Version23 octobre 2012
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Version1 juillet 2013
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Version14 juillet 2017
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Version1 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2025 |
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Décisions • 10
1. CJUE, n° C-215/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Iwona Szyrocka contre SiGer Technologie GmbH, 28 juin 2012
[…] 3. Dans la demande, le demandeur déclare qu'à sa connaissance les informations fournies sont exactes et reconnaît que toute fausse déclaration intentionnelle risque d'entraîner les sanctions prévues par le droit de l'État membre d'origine. […] 5. L'article 8 du règlement prescrit: «La juridiction saisie d'une demande d'injonction de payer européenne examine, dans les meilleurs délais et en se fondant sur le formulaire de demande, si les conditions énoncées aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 sont réunies et si la demande semble fondée. Cet examen peut être effectué au moyen d'une procédure automatisée.» 6.
[…] Aux termes de l'article 8 du règlement no 1896/2006 : […] En effet, selon une jurisprudence constante de la Cour, le juge national est tenu d'apprécier d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle relevant du champ d'application de la directive 93/13 et, ce faisant, de suppléer au déséquilibre qui existe entre le consommateur et le professionnel, à condition qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (arrêts du 4 juin 2009, Pannon GSM, C-243/08, EU:C:2009:350, point 32, et du 13 septembre 2018, Profi Credit Polska, C-176/17, EU:C:2018:711, point 42 ainsi que jurisprudence citée).
3. CJUE, n° C-618/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Banco Español de Crédito, SA contre Joaquín Calderón Camino, 14 février 2012
[…] À la lumière de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE et de l'article 2 de la directive 2009/22/CE, quelle doit être, à cet effet, l'interprétation conforme de l'article 83 du Real Decreto Legislativo [décret royal législatif] no 1/2007 [anciennement article 8 de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios (loi générale no 26/1984, du 19 juillet 1984, sur la protection des consommateurs et des usagers)]? Quelle est la portée, à cet égard, de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE lorsqu'il prévoit que les clauses abusives ‘ne lient pas les consommateurs'? […] ( 31 ) C-137/08, Rec. p. I-10847.
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Commentaires • 4
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