Aux fins de l'article 19, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 834/2007, les ingrédients agricoles non biologiques énumérés à l'annexe IX du présent règlement peuvent être utilisés dans la transformation des denrées alimentaires biologiques.
Article 28 du Règlement (CE) 889/2008 du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles
Règlement (CE) 889/2008 du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles
Article 28 - Utilisation de certains ingrédients non biologiques d'origine agricole dans la transformation des denrées alimentaires
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Version7 janvier 2020
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Version1 janvier 2021
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2022 |
Décisions • 4
1. CJUE, n° C-815/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Natumi GmbH contre Land Nordrhein-Westfalen, 9 décembre 2020
[…] dans les produits régis par la directive 2006/141/CE de la Commission [ ( 8 )], leur utilisation soit autorisée par ladite directive. » 17. L'article 28 du règlement no 889/2008 dispose : « Aux fins de l'article 19, paragraphe 2, [sous] c), du règlement […] no 834/2007, les ingrédients agricoles non biologiques énumérés à l'annexe IX du présent règlement peuvent être utilisés dans la transformation des denrées alimentaires biologiques. » 18.
[…] « Renvoi préjudiciel – Agriculture et pêche – Production biologique et étiquetage des produits biologiques – Règlement (CE) no 834/2007 – Article 19, paragraphe 2 – Articles 21 et 23 – Règlement (CE) no 889/2008 – Article 27, paragraphe 1 – Article 28 – Annexe IX, point 1.3 – Transformation des denrées alimentaires biologiques – Ingrédients non biologiques d'origine agricole – Algue lithothamnium calcareum – Poudre obtenue à partir de sédiments de cette algue, nettoyés, broyés et séchés – Qualification – Utilisation dans les denrées alimentaires biologiques aux fins de leur enrichissement en calcium – Autorisation – Conditions »
[…] 26. D'autre part, dans l'arrêt Natumi, la Cour a jugé que le règlement n o 889/2008 (15) doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à l'utilisation d'une poudre obtenue à partir de sédiments de l'algue Lithothamnium calcareum qui sont nettoyés, séchés et broyés, en tant qu'ingrédient non biologique d'origine agricole, au sens de l'article 28 de ce règlement, dans la transformation de denrées alimentaires biologiques, telles que des boissons biologiques à base de riz et de soja, aux fins de leur enrichissement en calcium.
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