REEXAMEN

1 . LES REGLEMENTS INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING OU COMPENSATEURS ET LES DECISIONS D'ACCEPTER DES ENGAGEMENTS FONT L'OBJET D'UN REEXAMEN , INTEGRAL OU PARTIEL , SI NECESSAIRE .

IL EST PROCEDE A CE REEXAMEN SOIT A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE , SOIT A L'INITIATIVE DE LA COMMISSION . UN REEXAMEN A EGALEMENT LIEU A LA DEMANDE D'UNE PARTIE INTERESSEE QUI PRESENTE DES ELEMENTS DE PREUVE D'UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES SUFFISANTS POUR JUSTIFIER LA NECESSITE DE CE REEXAMEN , A CONDITION QU'UNE ANNEE AU MOINS SE SOIT ECOULEE DEPUIS LA CONCLUSION DE L'ENQUETE . CES DEMANDES SONT ADRESSEES A LA COMMISSION QUI EN INFORME LES ETATS MEMBRES .

2 . LORSQUE , APRES CONSULTATION , IL APPARAIT QU'UN REEXAMEN EST NECESSAIRE , L'ENQUETE EST ROUVERTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 SI LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT . CETTE REOUVERTURE N'AFFECTE PAS ELLE-MEME LES MESURES EN VIGUEUR .

3 . LORSQUE LE REEXAMEN , MENE AVEC OU SANS REOUVERTURE DE L'ENQUETE , L'EXIGE , LES MESURES SONT MODIFIEES , ABROGEES OU ANNULEES PAR L'INSTITUTION COMMUNAUTAIRE COMPETENTE POUR LEUR ADOPTION . TOUTEFOIS , LORSQUE LES MESURES ONT ETE PRISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES D'UN ACTE D'ADHESION , LA COMMISSION LES MODIFIE , LES ABROGE OU LES ANNULE ELLE-MEME ET FAIT RAPPORT AU CONSEIL ; CELUI-CI , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , PEUT DECIDER QU'IL Y A LIEU DE PRENDRE UNE MESURE DIFFERENTE .