Règlement (CEE) 2176/84 du 23 juillet 1984 relatif à la défense contre les importations qui font l' objet d' un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil du 23 juillet 1984 relatif à la défense contre les importations qui font l' objet d' un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne |
Décisions • 107
—
[…] (3) Règlement (CEE) n 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l' objet d' un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (JO L 201, p. 1).
—
[…] 4 Cette procédure antidumping, engagée par la Commission sur la base du règlement ( CEE ) n 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l' objet d' un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne ( JO L 201, p . 1, ci-après « règlement de base »), a conduit d' abord à l' institution, […]
—
[…] ( 8 ) A l' époque, le règlement ( CEE ) n 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l' objet d' un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne ( JO L 2O1, p . 1 ).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLEMENTS ARRETES AU TITRE DE L'ARTICLE 235 DU TRAITE ET APPLICABLES AUX MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES , ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS QUI PERMETTENT UNE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL DU REMPLACEMENT DE TOUTES LES MESURES DE PROTECTION AUX FRONTIERES PAR LES SEULES MESURES PREVUES PAR LESDITS REGLEMENTS ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- MAUREL AVEYRON
- BREIZ CYCLES DINAN
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 28 septembre 2023, n° 20/00911
- Cour d'appel de Paris, 7 janvier 2016, n° 13/24497
- Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 27 octobre 2016, n° 12835
- Cour d'appel de Colmar, 25 octobre 2016, n° 15/01855
- Loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement "Loi Falloux"
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 juin 2015, n° 12/21325
- Cour d'appel de Reims, 10 février 2016, n° 15/00593
- Article L1225-16 du Code du travail
- Règlement (UE) 552/2011 du 1 er juin 2011
- MONTAGNE RESTAURATION (SALAISE-SUR-SANNE, 421027350)
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 27 mars 2025, 23BX00015, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 29 septembre 2023, n° 2203182
- LOCADEM (COUZEIX, 344167390)
- Article L512-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Article 32 - RGPD
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 30 décembre 2024, 24NC00859, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 10 décembre 1997