Règlement (Euratom, CE) 2185/96 du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 novembre 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 novembre 1996 |
| Titre complet : | Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités |
Décisions • 37
—
[…] 81 En l'espèce, le rapport de l'OLAF a été établi sur le fondement de l'article 3 du règlement n o 883/2013, à la suite de la suspicion de l'existence d'une fraude portant atteinte aux intérêts de l'Union. Dès lors, il ne s'agit pas d'un simple audit, conduit sur la base des éléments fournis par la requérante, mais d'une enquête, menée dans le cadre de la compétence conférée à la Commission par le règlement (Euratom, CE) n o 2185/96 du Conseil, du 11 novembre 1996, relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers [de l'Union] contre les fraudes et autres irrégularités (JO 1996, L 292, p. 2). […]
—
[…] Le règlement (Euratom, CE) n o 2185/96 9 L'article 2 du règlement (Euratom, CE) n o 2185/96 du Conseil, du 11 novembre 1996, relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO 1996, L 292, p. 2), dispose :
—
[…] de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures concrètes nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) n o 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [JO 1995, L 312, p. 1], au règlement (Euratom, CE) n o 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités [JO 1996, L 292, p. 2], […]
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Texte du document
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