| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 4 décembre 2011, à l’exception de l’article 29, qui est applicable à partir du 4 juin 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
[…] ( 6 ) Article 8, paragraphe 1, de la loi no 21, du 15 janvier 1992 (Legge quadro per il trasporto di persone mediante autoservizi pubblici non di linea, GURI no 18, du 23 janvier 1992), dans la version modifiée par le decreto-legge no 207, du 30 décembre 2008 (GURI no 304, du 31 décembre 2008), et par la loi no 14/2009 (GURI no 49, du 28 février 2009, supplément ordinaire no 28), applicable aux procédures au principal (ci-après la «loi no 21/1992»).
[…] ( 6 ) Article 8, paragraphe 1, de la loi no 21, du 15 janvier 1992 (Legge quadro per il trasporto di persone mediante autoservizi pubblici non di linea, GURI no 18, du 23 janvier 1992), dans la version modifiée par le decreto-legge no 207, du 30 décembre 2008 (GURI no 304, du 31 décembre 2008), et par la loi no 14/2009 (GURI no 49, du 28 février 2009, supplément ordinaire no 28), applicable aux procédures au principal (ci-après la «loi no 21/1992»).