Règlement (CE) 1073/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 octobre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n o 561/2006 (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 34
—
[…] ( 60 ) De manière similaire, l'article 1er, paragraphe 4, du règlement no 1072/2009 dispose que celui-ci « s'applique aux transports nationaux de marchandises par route assurés à titre temporaire par un transporteur non résident conformément aux dispositions du chapitre III ». Voir également définition du cabotage dans le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (JO 2009, L 300, p. 88).
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[…] Le règlement européen n° 1073/2009 du 21 octobre 2009 a ouvert la possibilité pour les transporteurs européens AV commercialiser librement AVs services AV cabotage, c'est-à-dire AV AVsserte intérieure dans le cadre d'une liaison internationale régulière 28 . […]
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[…] Ce lien existe dans le cas des transports de cabotage au sens [du règlement no 1072/2009 et du règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement no 561/2006 (JO 2009, L 300, p. 88)], puisque toute l'opération de transport se déroule dans un État membre d'accueil et que le service est donc étroitement lié au territoire de l'État membre d'accueil. […]
Commentaires • 21
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 14 février 2011, n° 09/12037
- DECLIC GOURMAND
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2006, n° 05/13306
- Article R111-7 du Code du patrimoine
- Tribunal administratif de Besançon, 26 novembre 2024, n° 2402222
- Tribunal administratif de Rennes, 3 novembre 2023, n° 2305915
- AL SIMA ELNE (PERPIGNAN, 852773001)
- Cour de cassation, Chambre civile, 19 février 1941
- Article 380-11 du Code de procédure pénale
- Article 321-1 du Code pénal
- BOUCHERIE DE LA GARE (BRUAY-LA-BUISSIERE, 813576725)
- Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 4 juin 2019, n° 17/05624
- MACIF (NIORT, 781452511)