Les règlements (CEE) no 684/92 et (CE) no 12/98 sont abrogés.
Les références faites aux règlements abrogés s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.
Article 30 - Abrogations
Version4 décembre 2009
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Version11 juillet 2012
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Version1 juillet 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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Décisions • 3
1. CJUE, n° C-419/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Crono Service scarl e.a. (C-419/12) et Anitrav - Associazione Nazionale Imprese Trasporto…
[…] ( 1 ) Langue originale: l'allemand. ( 2 ) Dans la réglementation italienne, il est question de «location de voitures avec chauffeur». ( 3 ) Voir p. 9 de l'ordonnance de renvoi dans l'affaire C-162/12, qui se réfère à l'article 47 du decreto-legislativo du 30 avril 1992. ( 4 ) JO L 4, p. 10. ( 5 ) JO L 300, p. 88.
2. CJUE, n° C-245/15, Arrêt de la Cour, SC Casa Noastră SA contre Ministerul Transporturilor – Inspectoratul de Stat pentru Controlul în Transportul Rutier (ISCTR), 2…
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par la Judecătoria Balş – Judeţul Olt (tribunal de première instance de Balş – département d'Olt, Roumanie), par décision du 30 avril 2015, parvenue à la Cour le 28 mai 2015, dans la procédure
3. CJUE, n° C-162/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Airport Shuttle Express scarl e.a. contre Comune di Grottaferrata, 26 septembre 2013
[…] ( 1 ) Langue originale: l'allemand. ( 2 ) Dans la réglementation italienne, il est question de «location de voitures avec chauffeur». ( 3 ) Voir p. 9 de l'ordonnance de renvoi dans l'affaire C-162/12, qui se réfère à l'article 47 du decreto-legislativo du 30 avril 1992. ( 4 ) JO L 4, p. 10. ( 5 ) JO L 300, p. 88.
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