Article 30 - Abrogations
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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Les règlements (CEE) no 684/92 et (CE) no 12/98 sont abrogés.
Les références faites aux règlements abrogés s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.
Décisions • 3
[…] ( 3 ) Voir p. 9 de l'ordonnance de renvoi dans l'affaire C-162/12, qui se réfère à l'article 47 du decreto-legislativo du 30 avril 1992. ( 4 ) JO L 4, p. 10. ( 5 ) JO L 300, p. 88. ( 6 ) Article 8, paragraphe 1, de la loi no 21, du 15 janvier 1992 (Legge quadro per il trasporto di persone mediante autoservizi pubblici non di linea, GURI no 18, du 23 janvier 1992), dans la version modifiée par le decreto-legge no 207, du 30 décembre 2008 (GURI no 304, du 31 décembre 2008), et par la loi no 14/2009 (GURI no 49, du 28 février 2009, supplément ordinaire no 28), applicable aux procédures au principal (ci-après la «loi no 21/1992»).
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par la Judecătoria Balş – Judeţul Olt (tribunal de première instance de Balş – département d'Olt, Roumanie), par décision du 30 avril 2015, parvenue à la Cour le 28 mai 2015, dans la procédure
[…] ( 3 ) Voir p. 9 de l'ordonnance de renvoi dans l'affaire C-162/12, qui se réfère à l'article 47 du decreto-legislativo du 30 avril 1992. ( 4 ) JO L 4, p. 10. ( 5 ) JO L 300, p. 88. ( 6 ) Article 8, paragraphe 1, de la loi no 21, du 15 janvier 1992 (Legge quadro per il trasporto di persone mediante autoservizi pubblici non di linea, GURI no 18, du 23 janvier 1992), dans la version modifiée par le decreto-legge no 207, du 30 décembre 2008 (GURI no 304, du 31 décembre 2008), et par la loi no 14/2009 (GURI no 49, du 28 février 2009, supplément ordinaire no 28), applicable aux procédures au principal (ci-après la «loi no 21/1992»).
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