Règlement (CEE) 1976/82 du 19 juillet 1982 instituant un droit antiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juillet 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 juillet 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1976/82 de la Commission, du 19 juillet 1982, instituant un droit anti-"dumping" provisoire sur certaines importations d' engrais chimiques originaires des États-Unis d' Amérique |
Décisions • 3
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[…] Ayant pour objet des demandes en annulation du reglement n 1976/82 de la commission , du 19 juillet 1982 , instituant un droit antidumping provisoire sur certaines importations d ' engrais chimiques originaires des etats-unis d ' amerique , et du reglement n 2302/82 de la commission , du 18 aout 1982 , modifiant le reglement n 1976/82 , ainsi que des demandes en dommages-interets ,
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[…] Kaiser Aluminium Domestic and International Sales Corporation (ci-après dénommée « Kaiser ») et Transcontinental Fertilizer Company (ci-après dénommée « Transcontinental ») concerne les droits antidumping définitifs sur les engrais composés d'urée et de nitrate d'ammonium en solution (UNA) importés par les entreprises requérantes des États-Unis d'Amérique, qui ont été fixés par l'effet du règlement (CEE) no 101/83, […] soit le triple soit le double des droits antidumping provisoires, c'est-à-dire un montant nettement plus élevé que celui des droits que la Commission avait institués par l'effet des règlements (CEE) nos 1976/82 et 2302/82 (JO L 214 du 22.7.1982 et JO L 246 du 21.8.1982), […]
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[…] Dans les affaires jointes 239/82 et 275/82, les requérantes (Allied Corporation, ayant son siège social à Morristown, New Jersey, États-Unis d'Amérique, Me Morelle, en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme Demufert, à Bruxelles, Transcontinental Fertilizer Company, établie à Philadelphia, États-Unis d'Amérique et Kaiser Aluminium and Chemical Corporation, établie à Wilmington, Delaware, États-Unis d'Amérique) demandent l'annulation du règlement (CEE) no 1976/82 du 19 juillet 1982 (JO L 214, 1982, p. 7), instituant un droit antidumping provisoire sur certaines importations d'engrais chimiques originaires des États-Unis d'Amérique et du règlement (CEE) no 2302/82 du 18 août 1982 (JO L 246, 1982, p. 5), modifiant ledit règlement et réclament des dommages et intérêts.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 10,
après consultation au sein du comité consultatif créé par le règlement (CEE) no 3017/79,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- LA GERBE D OR
- SOCIETE DE LOGISTIQUE ET D'AFFRETEMENT
- SEKOYA DIGITAL
- VENUS 66
- Article L6361-12 du Code des transports
- Tribunal de commerce d'Épinal, 14 novembre 2017, n° 2017005852
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Jexmobilier, 8 octobre 2024, n° 23/07128
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Haguenau civil, 19 septembre 2024, n° 24/00515
- Article 1365 du Code de procédure civile
- F.D.L (NEUVILLE-AUX-BOIS, 451264287)
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 21 novembre 2023, n° 23/02553
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 29 mai 2024, n° 24/00469
- KAIBO (PHALSBOURG, 880559497)
- ABBEY NATIONAL FRANCE (LILLE, 305364382)
- MACSF LIBEA (PUTEAUX, 440214310)
- MANUFACTURE CLUIZEL (MESNILS-SUR-ITON, 603650094)
- Redressement et liquidation judiciaire RONCHIN (59790)
- LOISEL NORMANDIE CHEVAL (EPREVILLE, 884053331)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1981, 79-14.060, Publié au bulletin