Règlement (CE) 3362/94 du 20 décembre 1994Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 3362/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés |
Décisions • 5
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[…] 2) Le paragraphe 5, relatif à l'anchois, de l'annexe I du règlement (CE) n_ 746/95 du Conseil, du 31 mars 1995, modifiant le règlement (CE) n_ 3362/94 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés, est annulé. […] (5) – Règlement du Conseil du 20 décembre 1994, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (JO L 363, p. 1).
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[…] Plus précisément, les questions du juge de renvoi concernent, sous les aspects que nous décrirons ci-après, i) la validité de l'annexe VII à la résolution du Conseil du 3 novembre 1976 (ci-après la «résolution de La Haye»), ii) la validité du règlement (CE) n_ 3362/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (1) (ci-après le «règlement n_ 3362/94») et iii) l'interprétation du principe de la responsabilité des États membres pour les dommages éventuels causés aux particuliers par des violations du droit communautaire:
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[…] – règlement (CE) nº 3362/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les TAC pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (JO L 363, p. 1), modifié, notamment, par le règlement n° 746/95 du Conseil, du 31 mars 1995 (JO L 74, p. 1) ;
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) N° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,
vu l'acte d'adhésion de 1985, et notamment ses articles 157, 161 e 348,
vu l'achte d'adhésion de 1994, et notamment ses articles 121 e 122,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article 260 D du Code général des impôts
- ANCLEGE
- Tribunal administratif de Montpellier, 3 janvier 2024, n° 2307589
- FREDNCO (SOISSONS, 921225397)
- Article D15-3-2 du Code de procédure pénale
- Article L3141-3 du Code du travail
- COMPLEXUS CARE
- Tribunal Judiciaire de Créteil, 6e chambre cabinet d, 12 juin 2024, n° 22/03276
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 26 août 2024, n° 21/00135
- SOCIETE D'ARCHITECTURE DES CONTOURS (PARIS 12, 440870293)
- Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 9 février 2023, n° 2005923
- Cour d'appel de Metz, 5e chambre, 26 septembre 2024, n° 23/00190
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 12 mars 2024, 22NT03511, Inédit au recueil Lebon
- SOURON HAUPAIS SOLASSOL
- CNIL, Décision du 18 octobre 2024, n° DR-2024-250
- AXIALEASE (LEVALLOIS-PERRET, 502240625)