Tribunal Judiciaire de Créteil, 6e chambre cabinet d, 12 juin 2024, n° 22/03276

TJ Créteil 12 juin 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les parties avaient expressément accepté le principe de la rupture du mariage, rendant ainsi la demande de divorce recevable.
Accepté
Droit au bail du domicile conjugal
La cour a jugé que l'épouse devait se voir attribuer le droit au bail du domicile conjugal, conformément aux dispositions légales en matière de divorce.
Accepté
Résidence habituelle des enfants
La cour a estimé que la résidence habituelle des enfants devait être fixée au domicile de la mère, tenant compte de l'intérêt supérieur des enfants.
Accepté
Droits de visite du père
La cour a fixé les droits de visite du père en tenant compte de l'intérêt des enfants et de la nécessité de maintenir le lien avec leur père.
Rejeté
Impossibilité de contribution du père
La cour a constaté l'état d'impécuniosité de Monsieur [D] [Y] et a rejeté la demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 6e ch. cab. d, 12 juin 2024, n° 22/03276
Numéro(s) :	22/03276
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yossi ELKABASSonia ELGHOZI

Texte intégral

MINUTE N° : 24/202

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 12 Juin 2024

DOSSIER : N° RG 22/03276 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TJFQ / 6ème Chambre Cabinet D

AFFAIRE : [Y] / [E]

OBJET : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame CHIROUSSOT

Greffier : Madame MARTINA

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [F] [Y] épouse [E]

née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10] (ALGERIE)

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Sonia ELGHOZI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 244

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/014509 du 27/11/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [E]

né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 13]

[Adresse 6]

[Localité 8]

représenté par M^e Yossi ELKABAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 180

1 G + 1 EX M^e Sonia ELGHOZI

1 G + 1 EX M^e Yossi ELKABAS

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’ordonnance de non conciliation en date du 3 mars 2021 rectifié le 29 mars 2022,

VU le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture des liens du mariage signé par les parties et leurs conseils respectifs le 09 février 2021,

VU l’ordonnance du 14 juin 2023,

PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE

de Monsieur [Z] [E]

né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 14] (94)

et de Madame [F] [Y]

née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10] (Algérie)

mariés le [Date mariage 5] 2003 à [Localité 9] (Algérie),

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, ou dit qu’à défaut il sera fait application du deuxième alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

DEBOUTE l’épouse de sa demande de conserver l’usage du nom de son époux ;

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable pour la liquidation et le partage de leurs intérêts pécuniaires, ou de saisir le notaire de leur choix,

RAPPELLE qu’en cas d’échec du partage amiable, la partie la plus diligente pourra saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire,

FIXE les effets du divorce entre les époux à la date du 03 juin 2020,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;

ATTRIBUE à l’épouse le droit au bail du domicile conjugal situé [Adresse 1] à [Localité 12] (94) ;

Sur les mesures concernant les enfants :

CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 372 du Code civil, les parents doivent :

• prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

• s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

• permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun,

• se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère ;

DIT que le père accueillera les enfants, librement en accord entre les parents, ou sous réserve d’un meilleur accord de la manière suivante :

* pendant les périodes scolaires :

— les samedis après-midi de 12 heures à 18 heures,

* pendant les vacances scolaires (petites et grandes) :

— les mercredis et samedis après-midi de 12 heures à 18 heures,

— à charge pour le père d’aller chercher et de reconduire les enfants au domicile de l’autre parent ou de les faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance,

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans laquelle les enfants sont inscrits ;

Par dérogation à cette réglementation, le père recevra les enfants le dimanche comprenant la fête des pères de 12h à 18h00 et la mère recevra les enfants le dimanche comprenant la fête des mères ;

DIT qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, il sera présumé y avoir renoncé ;

RAPPELLE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

CONSTATE l’état d’impécuniosité de Monsieur [Z] [E];

FAIT obligation à Monsieur [Z] [E] de justifier auprès de Madame [F] [Y], à chaque mois de juin et de décembre de chaque année, de sa situation financière;

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [Z] [E] de reprendre spontanément le versement à Madame [F] [Y], d’une participation financière à l’entretien de [H] et [G] dès que sa situation financière le lui permettra;

DIT qu’à défaut pour elle de justifier régulièrement de son impossibilité de reprendre le versement d’une part contributive, Madame [F] [Y], serait en droit de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales aux fins de rétablissement de celle-ci;

CONDAMNE chaque époux à s’acquitter de ses dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi n° 91.647 du 10 juillet 1991 ;

REJETTE le surplus des demandes,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne l’autorité parentale et la contribution alimentaire,

FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à [Localité 11], le 12 juin 2024, la minute étant signée par Madame Christelle CHIROUSSOT, juge aux affaires familiales et Madame Christine MARTINA, greffier lors du prononcé :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES