Entrée en vigueur le 30 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-656 du 25 avril 2022 - art. 3
[…] à instaurer un circuit de traitement identifié et un suivi attentif des plaintes, à assurer un accompagnement des victimes de faits par nature traumatisants en sollicitant la mise en oeuvre d'une évaluation personnalisée en application de l'article 10-5 du CPP. […] Enfin, la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale a motivé la publication du décret n°2022-656 du 25 avril 2022, lequel prévoit notamment, dans un nouvel article D-1-10 du code de procédure pénale, […] de façon générale, au sein d'un nouvel article D.15-3-2 du code de procédure pénale, que le procureur qui classe sans suite une procédure en application de l'article 40-2 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] La société [10] soutient, au visa des articles R8124-18, R8124-19, R8124-24 et L8113-7 du code du travail, de l'article 11 du code de procédure pénale et de l'article 434-7-2 du code pénal que la pièce adverse n°17 constitue une réponse de l'inspecteur du travail à une question posée par l'avocat de Monsieur [Z] sans que cette question ne soit retranscrite, dans le cadre d'un échange auquel elle n'a pas été partie ce qui contrevient à ses droits de la défense. […] Monsieur [L] [Z] fait valoir en réponse que, sur le fondement de l'article D15-3-2 du code de procédure pénale, […] Cass, Civ.2e 8 juillet 2004, no 02-30.984, […] Cass, Civ.2e 22 mars 2005, no 03-20.044, […] Civ 2ème, 15 mars 2012, […]
[…] 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article D. 15-3-2 du code de procédure pénale, la communication d'une copie du dossier n° parquet 22361000149 de la procédure judiciaire qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne devant le tribunal judiciaire de Créteil ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil.
[…] lequel prévoit notamment, dans un nouvel article D-1-10 du code de procédure pénale, que l'évaluation des victimes de violences au sein du couple ou de violences sexuelles et sexistes requise ou ordonnée par le procureur de la République ou le magistrat instructeur est réalisée par une association d'aide aux victimes dont les professionnels ont été spécifiquement formés à la prise en charge des victimes de ces infractions. […] Ce décret prévoit, de façon générale, au sein d'un nouvel article D.15-3-2 du code de procédure pénale, que le procureur qui classe sans suite une procédure en application de l'article 40-2 du code pénal, […]
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