Entrée en vigueur le 2 octobre 2026
Modifié par : Décret n°2026-907 du 30 septembre 2026 - art. 1
Lorsqu'en application de l'article 40-2, le procureur de la République avise une victime de sa décision de classement sans suite, il l'informe qu'elle peut demander une copie du dossier de la procédure, en application du 2° de l'article R. 155.
Lorsque la décision de classement sans suite concerne des faits portant sur l'un des crimes mentionnés à l'article 706-47, la motivation portée à la connaissance du plaignant et de la victime identifiée, en application du second alinéa de l'article 40-2, est individualisée et circonstanciée au regard de la nature des faits et des éléments de la procédure. L'avis de classement rappelle également les modalités de recours prévues à l'article 40-3.
[…] lequel prévoit notamment, dans un nouvel article D-1-10 du code de procédure pénale, que l'évaluation des victimes de violences au sein du couple ou de violences sexuelles et sexistes requise ou ordonnée par le procureur de la République ou le magistrat instructeur est réalisée par une association d'aide aux victimes dont les professionnels ont été spécifiquement formés à la prise en charge des victimes de ces infractions. […] Ce décret prévoit, de façon générale, au sein d'un nouvel article D.15-3-2 du code de procédure pénale, que le procureur qui classe sans suite une procédure en application de l'article 40-2 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] à instaurer un circuit de traitement identifié et un suivi attentif des plaintes, à assurer un accompagnement des victimes de faits par nature traumatisants en sollicitant la mise en oeuvre d'une évaluation personnalisée en application de l'article 10-5 du CPP. […] Enfin, la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale a motivé la publication du décret n°2022-656 du 25 avril 2022, lequel prévoit notamment, dans un nouvel article D-1-10 du code de procédure pénale, […] de façon générale, au sein d'un nouvel article D.15-3-2 du code de procédure pénale, que le procureur qui classe sans suite une procédure en application de l'article 40-2 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article D. 15-3-2 du code de procédure pénale, la communication d'une copie du dossier n° parquet 18260000153 de la procédure judiciaire qui l'oppose à M me C… devant le tribunal judiciaire de Créteil ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil.
[…] [Localité 3] […] La société [10] soutient, au visa des articles R8124-18, R8124-19, R8124-24 et L8113-7 du code du travail, de l'article 11 du code de procédure pénale et de l'article 434-7-2 du code pénal que la pièce adverse n°17 constitue une réponse de l'inspecteur du travail à une question posée par l'avocat de Monsieur [Z] sans que cette question ne soit retranscrite, dans le cadre d'un échange auquel elle n'a pas été partie ce qui contrevient à ses droits de la défense. […] Monsieur [L] [Z] fait valoir en réponse que, sur le fondement de l'article D15-3-2 du code de procédure pénale, […] Cass, Civ.2e 8 juillet 2004, no 02-30.984, […] Cass, Civ.2e 22 mars 2005, no 03-20.044, […] Civ 2ème, 15 mars 2012, […]
[…] 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article D. 15-3-2 du code de procédure pénale, la communication d'une copie du dossier n° parquet 22361000149 de la procédure judiciaire qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne devant le tribunal judiciaire de Créteil ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil.
L'article D. 15-3-2 du Code de procédure pénale prévoit que, lorsque le procureur avise une victime d'une décision de classement sans suite, celle-ci est informée de la possibilité de demander une copie du dossier de procédure. […]
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