Règlement délégué (UE) 2022/671 du 4 février 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 février 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 avril 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/671 de la Commission du 4 février 2022 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels effectués par les autorités compétentes sur les animaux, les produits d’origine animale et les produits germinaux, les mesures de suivi à prendre par l’autorité compétente en cas de non-respect des règles d’identification et d’enregistrement des bovins, des ovins et des caprins ou de manquement au cours du transit de certains bovins par l’Union, et abrogeant le règlement (CE) no 494/98 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 20, paragraphe 2, points a) et c),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 1er février 2024, n° 21/18070
- Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 23 juillet 2024, n° 2209671
- Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 31 décembre 2024, n° 2203975
- Article 413-10 du Code pénal
- Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 11 mai 2011, n° 09/14301
- Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre, 23 septembre 2024, n° 2403300
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 juillet 2022, n° 2106433
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab a4, 22 octobre 2024, n° 21/00453
- AM+DA (PARIS 20, 808040844)
- SOUTIEN HUMANI'TERRE (LA COURNEUVE, 393602453)
- LBL (812735975)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 décembre 2024, n° 24/05971