Pouvoirs de décision de la Commission

1 . Chaque procédure engagée en application de l'article 6 paragraphe 1 point c ) est clôturée par voie de décision conformément aux paragraphes 2 à 5 du présent article, sans préjudice de l'article 9 .

2 . Lorsque la Commission constate qu'une opération de concentration notifiée, le cas échéant après modifications apportées par les entreprises concernées, répond au critère défini à l'article 2 paragraphe 2, elle prend une décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun.

Elle peut assortir sa décision de conditions et charges destinées à assurer que les entreprises concernées respectent les engagements qu'elles ont pris à l'égard de la Commission en vue de modifier le projet initial de concentration . La décision déclarant la concentration compatible couvre également les restrictions directement liées et nécessaires à la réalisation de la concentration .

3 . Lorsque la Commission constate qu'une opération de concentration répond au critère défini à l'article 2 paragraphe 3, elle prend une décision déclarant la concentration incompatible avec le marché commun .

4 . Si une opération de concentration a déjà été réalisée, la Commission peut ordonner, dans une décision au titre du paragraphe 3 ou dans une décision distincte, la séparation des entreprises ou des actifs regroupés ou la cessation du

contrôle commun ou toute autre action appropriée pour rétablir une concurrence effective .

5 . La Commission peut révoquer la décision qu'elle a prise au titre du paragraphe 2 :

a ) si la déclaration de compatibilité repose sur des indications inexactes dont une des entreprises concernées est responsable, ou si elle a été obtenue frauduleusement,

ou

b ) si les entreprises concernées contreviennent à une charge dont est assortie sa décision .

6 . Dans les cas visés au paragraphe 5, la Commission peut prendre une décision au titre du paragraphe 3, sans être tenue par le délai visé à l'article 10 paragraphe 3 .