Règlement (CEE) 4064/89 du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprisesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises |
Décisions • 250
—
[…] - l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. […]
—
[…] ( 19 ) Règlement du Conseil du 30 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) no 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO 1997, L 180, p. 1). […]
—
[…] Il convient en outre de relever que, selon l'article 3 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO 1990, L 257, p. 13), une filiale n'est pas considérée comme étant autonome si la société mère dispose de la «possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise», en l'occurrence la filiale. […]
Commentaires • 69
Texte du document
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