Règlement (UE) 515/2014 du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 avril 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mai 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision n ° 574/2007/CE |
Décision • 1
—
[…] 43 Voir, notamment, proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, 21 décembre 2016 [COM(2016) 881 final] ; proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant le règlement (UE) n o 515/2014 et abrogeant le règlement (CE) n o 1986/2006, la décision 2007/533/JAI du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 2 juin 2017, n° 16/01260
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 5 décembre 2024, n° 21/06930
- Article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958
- PACT GROUP (NOISY-LE-GRAND, 337891873)
- LETOFFE (AUTRECHES, 838727634)
- MONSENIOR (GRENOBLE, 852352897)
- WORLD LINE COMPUTER (383015575)
- SAINT HILAIRE IMMOBILIER (MOUANS-SARTOUX, 335036604)
- Tribunal administratif de Paris, 8 juillet 2022, n° 2213036
- Article 593 du Code de procédure civile