Entrée en vigueur le 5 août 1995
Modifié par : Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 9
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.
pendant 7 jours
[…] sinon mauvaise application, sinon mauvaise interprétation, sinon pour motif dubitatif valant défaut de motifs, de l'article 109 de la Constitution (anciennement l'article 89), de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 249 et 587 du nouveau Code de procédure civile(ci- après<>), lesquels disposent: L'article 109 de laConstitution:<> Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne […] : <> L'article 249 du nouveau Code de procédure civile:<> L'article 587 du même code:<>. […] En sa deuxième branche: Tiré de la violation, […]
Lire la suite…. 12 Livre V : Le référé (Articles L5111 à L5552) Titre II : Le juge des référés statuant en urgence (Articles L5211 à L5231) Chapitre III : Voies de recours (Article L5231) Article L. 523-1 Création Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Les décisions rendues en application des articles L. 5211, L. 5213, L. 5214 et L. 5223 sont rendues en dernier ressort. […] 11 DE LA DÉCLARATION DE 1789 ET DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : 3. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'article 191 et sur le quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 192 de la loi du 9 décembre 1905, […]
Lire la suite…[…] — la décision contestée porte une atteinte disproportionnée au droit à l'emploi garanti par l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, l'article 6 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, l'article 1er de la charte sociale européenne de 1961, l'article 10 de la convention n° 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage de 1988 et les articles 5 et 10 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; la disproportion est établie par le caractère indéterminé de la durée de la suspension alors qu'il existait d'autres mesures propres à enrayer la transmission du virus ;
[…] 2°) d'enjoindre à la direction de la gendarmerie nationale de réparer son préjudice à hauteur de 1000 euros, de lui verser la somme et de le rétablir à son poste, sous astreinte de 330 euros par jour de retard 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 400 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Par ailleurs, le code de Nuremberg n'est pas au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés en vertu d'une loi, ont, aux termes de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi. […]
[…] – la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 61-1 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; […] – la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, notamment ses articles 2, 3, 4 et 5 ;
Il n'est toutefois pas opposable à l'enfantPERSONNE3.), dès lors que l'arrêt 1 Le délai de deux mois, prévu par l'article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, se trouve en l'espèce allongé de 15 jours, conformément aux articles 7, alinéa 2, de la prédite loi et de l'article 167 du Nouveau code de procédure civile, étant donné que le demandeur en cassation demeure à l'étranger. […]
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