Entrée en vigueur le 5 août 1995
Modifié par : Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 9
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.
pendant 7 jours
Pour la continuité de l'action de l'État, un chef d'État doit pouvoir se déplacer sans dépendre d'un transporteur tiers, avec des communications sécurisées lui permettant d'exercer ses prérogatives en toutes circonstances, comme l'impose pour la France l'article 5 de la Constitution de 1958. […]
Lire la suite…Le 13 avril 2023, la partie requérante introduit auprès de la Cour constitutionnelle, un recours en annulation des articles 2 à 5 du décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 suspendant les coupures et insérant un article 66/1 XV – 5039 – 2/14 dans le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et un article 2bis dans le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz. […] ) ; 6, § 1er, VII, […]
Lire la suite…[…] — la décision contestée porte une atteinte disproportionnée au droit à l'emploi garanti par l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, l'article 6 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, l'article 1er de la charte sociale européenne de 1961, l'article 10 de la convention n° 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage de 1988 et les articles 5 et 10 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; la disproportion est établie par le caractère indéterminé de la durée de la suspension alors qu'il existait d'autres mesures propres à enrayer la transmission du virus ;
[…] 2°) d'enjoindre à la direction de la gendarmerie nationale de réparer son préjudice à hauteur de 1000 euros, de lui verser la somme et de le rétablir à son poste, sous astreinte de 330 euros par jour de retard 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 400 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Par ailleurs, le code de Nuremberg n'est pas au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés en vertu d'une loi, ont, aux termes de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi. […]
[…] – la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 61-1 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; […] – la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, notamment ses articles 2, 3, 4 et 5 ;
La cour d'appel aurait ainsi violé les articles L1121-1, L12321 et L1235-3 du Code du travail, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
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