Entrée en vigueur le 5 août 1995
Modifié par : Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 9
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.
pendant 7 jours
L'article 5 de cette annexe garantit au cadre licencié une indemnité égale à un mois de salaire pour chaque année passée dans l'entreprise. […]
Lire la suite…(Article 5 du Projet de loi de finances pour 2027) L'article 5 du PLF 2027 a déclenché une telle levée de bouclier que le ministre des Finances a été obligé d'annoncer que le texte initial allait subir un « toilettage ». […]
Lire la suite…[…] — la décision contestée porte une atteinte disproportionnée au droit à l'emploi garanti par l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, l'article 6 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, l'article 1er de la charte sociale européenne de 1961, l'article 10 de la convention n° 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage de 1988 et les articles 5 et 10 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; la disproportion est établie par le caractère indéterminé de la durée de la suspension alors qu'il existait d'autres mesures propres à enrayer la transmission du virus ;
[…] 2°) d'enjoindre à la direction de la gendarmerie nationale de réparer son préjudice à hauteur de 1000 euros, de lui verser la somme et de le rétablir à son poste, sous astreinte de 330 euros par jour de retard 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 400 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Par ailleurs, le code de Nuremberg n'est pas au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés en vertu d'une loi, ont, aux termes de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi. […]
[…] La procédure d'élection des membres du Parlement est régie par l'acte portant élection des membres du Parlement au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 20 septembre 1976 ( 10 ), tel que modifié par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil, du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 ( 11 ) (ci-après l'« acte de 1976 »). En vertu de l'article 5 de cet acte :
Le président du Conseil constitutionnel a écarté la possibilité de réformer la Constitution par un référendum de l'article 11, en rappelant que l'article 89 est selon lui la seule voie de révision. […]
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