Entrée en vigueur le 5 août 1995
Modifié par : Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 9
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.
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L'article 10 de la Constitution de 2006 définit le Congolais d'origine comme toute personne appartenant aux groupes ethniques dont les membres et le territoire constituaient l'actuelle République démocratique du Congo à l'indépendance. […] Ces critères diffèrent selon le processus engagé : naturalisation (articles 11 et 12), option (articles 13 et 14), mariage (articles 18 et suivants), etc. […]
Lire la suite…La cour d'appel aurait ainsi violé les articles L1121-1, L12321 et L1235-3 du Code du travail, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
Lire la suite…[…] — la décision contestée porte une atteinte disproportionnée au droit à l'emploi garanti par l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, l'article 6 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, l'article 1er de la charte sociale européenne de 1961, l'article 10 de la convention n° 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage de 1988 et les articles 5 et 10 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; la disproportion est établie par le caractère indéterminé de la durée de la suspension alors qu'il existait d'autres mesures propres à enrayer la transmission du virus ;
[…] 2°) d'enjoindre à la direction de la gendarmerie nationale de réparer son préjudice à hauteur de 1000 euros, de lui verser la somme et de le rétablir à son poste, sous astreinte de 330 euros par jour de retard 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 400 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Par ailleurs, le code de Nuremberg n'est pas au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés en vertu d'une loi, ont, aux termes de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi. […]
[…] La procédure d'élection des membres du Parlement est régie par l'acte portant élection des membres du Parlement au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 20 septembre 1976 ( 10 ), tel que modifié par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil, du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 ( 11 ) (ci-après l'« acte de 1976 »). En vertu de l'article 5 de cet acte :
L'article 10 de la Constitution de 2006 définit le Congolais d'origine comme toute personne appartenant aux groupes ethniques dont les membres et le territoire constituaient l'actuelle République démocratique du Congo à l'indépendance. […] Ces critères diffèrent selon le processus engagé : naturalisation (articles 11 et 12), option (articles 13 et 14), mariage (articles 18 et suivants), etc. […]
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