Règlement (CEE) 2150/80 du 18 juillet 1980Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juillet 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 août 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2150/80 de la Commission, du 18 juillet 1980, portant modification du règlement (CEE) n° 2638/69 portant dispositions complémentaires sur le contrôle de qualité des fruits et légumes commercialisés à l' intérieur de la Communauté |
Décisions • 5
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[…] en n ' operant pas les controles de qualite pour les fruits et legumes commercialises a l ' interieur du territoire italien , a manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l ' article 8 , paragraphe 1 , du reglement n 1035/72 du conseil , du 18 mai 1972 , portant organisation commune des marches dans le secteur des fruits et legumes , […] du reglement n 2638/69 de la commission , du 24 decembre 1969 , portant dispositions complementaires sur le controle de qualite des fruits et legumes commercialises a l ' interieur de la communaute , modifie par le reglement n 2150/80 de la commission , du 18 juillet 1980 ,
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[…] Le 15 novembre 1983, la Cour de justice, saisie d' un recours par la Commission, a jugé que l' Italie avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu du traité dans la mesure où elle n' avait pas opéré les contrôles de qualité pour les fruits et légumes commercialisés à l' intérieur du territoire italien, prévus par l' article 8, paragraphe 1, du règlement n°*1035/72 ( JO 1972, L*118, p.*1 ) et où elle n' avait pas effectué les communications mensuelles relatives aux contrôles réalisés au cours du mois précédent, prévues par l' article 5, paragraphe 1, du règlement n°*2638/69 ( JO 1969, L*327, p.*33 ), tel que modifié par le règlement n°*2150/80 ( JO 1980, L*210, p.*5 ) ( affaire 322/82, Commission/Italie, Rec . 1983, p.*3689 ).
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[…] Le règlement no 2638/69 de la Commission du 24 décembre 1969 prescrit des mesures particulières tendant à permettre un contrôle «prioritaire» des produits expédiés en chargement complet d'une zone à l'autre de la Communauté. Il prévoit également la délivrance d'un certificat par l'organisme chargé par chaque État membre de procéder à l'opération de contrôle. La liste de ces organismes a été publiée par le règlement no 2150/80 du 18 juillet 1980, entré en vigueur le 1er janvier 1981.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1367/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARA- GRAPHE 2 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- ART CANIN
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 13 février 2025, n° 24/15224
- SECINTER
- INSTANT SUSHI
- Article R225-83 du Code de commerce
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- CEVA LOGISTICS GROUND & RAIL FRANCE (COLOMBES, 789791464)
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