Règlement (UE) 2020/422 du 19 mars 2020
Règlement (UE) 2020/422 du 19 mars 2020Abrogé
Version21 mars 2020
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mars 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 2020 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2020/422 de la Commission du 19 mars 2020 modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation avec effet au 1er avril 2020 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 21 mars 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l’agence européenne pour l’évaluation des médicaments (1), et notamment son article 12, cinquième alinéa,
considérant ce qui suit:
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