Règlement (CECA, CE, Euratom) 3161/94 du 19 décembre 1994 adaptant, à partir du 1er juillet 1994, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, adaptant, à partir du 1er juillet 1994, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions |
Décisions • 9
—
[…] ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation des bulletins de pension des requérants du mois de décembre 1994, dans la mesure où ces bulletins consacrent l'application du règlement (CECA, CE, Euratom) n_ 3161/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, adaptant, à partir du 1er juillet 1994, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 335, […]
—
[…] ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation des bulletins de pension des requérants du mois de décembre 1994, dans la mesure où ces bulletins consacrent l'application du règlement (CECA, CE, Euratom) n_ 3161/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, adaptant à partir du 1er juillet 1994, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 335, p. 1), […]
—
[…] Le Conseil a, ensuite, adopté, le 19 décembre 1994, le règlement (CECA, CE, Euratom) n_ 3161/94, adaptant, à partir du 1er juillet 1994, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 335, p. 1, ci-après 'règlement n_ 3161/94'). […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE) no 3608/93 (2), et notamment les articles 63, 64, 65, 65 bis, 82 et l'annexe XI dudit statut ainsi que l'article 20 premier alinéa et l'article 64 dudit régime,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- GO 4 STRAT
- AGENCE NOTEZ-LE-BIEN ! (PARIS 8, 810844159)
- IMMALDI ET COMPAGNIE
- GOUTS DU MONDE (MARSEILLE 7, 898088828)
- ADYLIS CONSEIL
- PASSION AUTOMOBILES (SAVIGNY-SUR-ORGE, 913155370)
- Article L4121-3-1 du Code du travail
- Article L112-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 24 proxi fond, 14 mars 2024, n° 23/02150
- ZEP INDUSTRIES (NOGENT-LE-ROI, 777349044)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-82.448, Inédit
- SAS MOULU (LES SABLES D'OLONNE, 789853884)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 14 novembre 2024, n° 24-11.124
- CEDH, Cour (cinquième section comité), CUSSAC c. FRANCE, 16 février 2023, 37642/19
- Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 3 octobre 2024, n° 2304668
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 17 mars 2021, n° 18/14104
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 novembre 2024, n° 2309089