| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
1. Un régime de quotas ou de contingentement est applicable au sucre, à l'isoglucose et au sirop d'inuline.
2. En ce qui concerne le régime de quotas visés au paragraphe 1, si un producteur dépasse le quota correspondant et n'utilise pas les quantités excédentaires prévues à l'article 139, un prélèvement sur les excédents est perçu pour les quantités concernées, selon les conditions prévues aux articles 139 à 142.
[…] Ce règlement maintient, à son article 134, l'application d'un régime de quotas pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline jusqu'à cette date et, à son article 128, l'application d'une taxe à la production sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline attribué aux entreprises productrices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline, et ce, pour la même durée.
[…] « sur la base de l'arrêt Saint Louis Sucre du 16 juin 2016 (C-96/15), l'article 15 § 2 du règlement n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 lu en combinaison avec les articles 232 et 134 du règlement n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 doit-il être interprété en ce sens que le compte final des cotisations à la production doit être dressé lors de l'entrée en vigueur de l'abrogation des quotas sucriers, le 30 septembre 2017,
[…] 52 Aucun des moyens n'ayant été accueilli, il y a lieu de rejeter le recours dans son ensemble. Sur les dépens 53 Aux termes de l'article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. 54 En l'espèce, bien que la requérante ait succombé, l'EUIPO n'a conclu à la condamnation de celle-ci aux dépens qu'en cas de convocation à une audience. En l'absence d'organisation d'une audience, il convient de décider qu'il supportera ses propres dépens. 55 L'intervenante ayant conclu à la condamnation de la requérante aux dépens afférents à la procédure devant le Tribunal, il y a lieu de condamner celle-ci à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l'intervenante au titre du présent recours.