L'aide au stockage privé peut être octroyée pour les produits suivants, conformément aux conditions définies dans la présente section et sous réserve des exigences et conditions complémentaires éventuelles qui seront adoptées par la Commission, au moyen d'actes délégués en application de l'article 18, paragraphe 1, ou de l'article 19 et d'actes d'exécution en application de l'articles 18, paragraphe 2, ou de l'article 20:
a)sucre blanc;
b)huile d'olive et olives de table;
c)fibres de lin;
d)viandes de bovins âgés de huit mois ou plus, fraîches ou réfrigérées;
e)beurre produit à partir de crème obtenue directement et exclusivement à partir de lait de vache;
f)fromages;
g)lait écrémé en poudre obtenu à partir de lait de vache;
h)viande de porc;
i)viandes ovine et caprine.
Le point f) du premier alinéa est limité aux fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée conformément au règlement (UE) no 1151/2012, dont le stockage se poursuit au-delà de la durée de maturation précisée dans le cahier des charges du produit visé à l'article 7 dudit règlement et/ou une durée de maturation qui contribue à accroître la valeur du fromage.
Cet article a été rédigé par Helene Miller, Avocat, Secteur des Sciences du Vivant, EY Société d'Avocats. […] selon son article 7, et impose des mentions obligatoires, notamment la dénomination du produit, comme précisé dans son article 9. L'article 17 prévoit que la dénomination d'un produit doit être soit sa dénomination légale si elle existe, soit son nom usuel reconnu par les consommateurs, soit un nom descriptif permettant d'identifier ses caractéristiques essentielles. (i) La dénomination légale est celle définie par la réglementation européenne ou nationale. […] L'article 38 du règlement interdit aux États membres d'adopter des mesures nationales sur des questions déjà harmonisées, […]
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