Article 71 - Plantations non autorisées
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 8 décembre 2023 |
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Décisions • 3
[…] Toutefois, d'une part, aux termes de l'article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime dispose I.-Le non-respect de l'obligation d'arracher les plantations faites sans détenir les droits correspondants, prévue par l'article 85 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 maintenu en vigueur en vertu du i du point b du paragraphe 1 de l'article 230 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, est sanctionné par une amende fiscale de 12 000 € par hectare. […] 3° Le non-respect par le producteur de l'obligation, prévue à l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, […]
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[…] En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 de la décision INTV-GPASV-2019-21 du 6 septembre 2019 de la directrice générale de FranceAgriMer : « aucune aide n'est accordée si, à la date limite de dépôt de la demande d'aide, le bénéficiaire est concerné par les dispositions relatives () aux plantations non autorisées visées à l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 ». L'article 71 ainsi visé prévoit : « 1. […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 5 septembre 2023, n° 2302032
[…] Toutefois, d'une part, aux termes de l'article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime dispose I.-Le non-respect de l'obligation d'arracher les plantations faites sans détenir les droits correspondants, prévue par l'article 85 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 maintenu en vigueur en vertu du i du point b du paragraphe 1 de l'article 230 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, est sanctionné par une amende fiscale de 12 000 € par hectare. […] 3° Le non-respect par le producteur de l'obligation, prévue à l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement n°1308/2013