Les produits pour lesquels des normes de commercialisation ont été fixées par secteur ou par produit conformément à la présente section ne peuvent être commercialisés dans l'Union que s'ils sont conformes auxdites normes.
Version20 décembre 2013
>
Version1 janvier 2014
>
Version26 juillet 2016
>
Version31 juillet 2016
>
Version1 août 2017
>
Version1 janvier 2019
>
Version29 décembre 2020
>
Version7 décembre 2021
>
Version1 janvier 2023
>
Version8 décembre 2023
>
Version13 mai 2024
>
Version8 novembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 2024 |
|---|
Décisions • 9
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 décembre 2023, 451793, Inédit au recueil LebonRejet
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 74 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 : " 1. […]
[…] Ledit règlement contient, dans sa partie II consacrée au marché intérieur, un titre II qui porte sur les règles relatives à la commercialisation et aux organisations de producteurs. La sous-section 2 de la section 1 du chapitre I de ce titre est intitulée « Normes de commercialisation par secteur ou par produit » et comporte les articles 74 à 83 du même règlement.
3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 décembre 2023, 450429, Inédit au recueil LebonRejet
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 74 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 : « Les produits pour lesquels des normes de commercialisation ont été fixées par secteur ou par produit conformément à la présente section ne peuvent être commercialisés dans l'Union que s'ils sont conformes auxdites normes ». […]
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaire • 1
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Ainsi, en vertu de l'article 74 du règlement 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, « les produits pour lesquels des normes de commercialisation ont été fixées par secteur ou par produit ne peuvent être commercialisés dans l'Union que s'ils sont conformes auxdites normes ». […] L'article R. 412- 25 du même code fait des articles 4 à 7 du règlement n° 543/2011 les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 du même code en ce qui concerne les fruits et légumes, et l'article R. 412-18 fait de même, pour les denrées alimentaires, […]
Lire la suite…