Sans préjudice des autres dispositions applicables aux produits agricoles ainsi que des dispositions arrêtées dans le secteur vétérinaire, phytosanitaire et dans celui des denrées alimentaires, en vue de garantir le respect des normes sanitaires et d'hygiène et de protéger la santé des personnes, des plantes et des animaux, la présente section fixe les règles concernant les normes de commercialisation.
Article 73 - Champ d'application
Version20 décembre 2013
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Version1 janvier 2014
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Version26 juillet 2016
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Version31 juillet 2016
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Version1 août 2017
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Version1 janvier 2019
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Version29 décembre 2020
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Version7 décembre 2021
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Version1 janvier 2023
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Version8 décembre 2023
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Version13 mai 2024
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Version8 novembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 2024 |
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Décision • 1
[…] Le titre II du règlement no 1308/2013 inclut, dans son chapitre I qui comprend les articles 73 à 123, les règles relatives à la commercialisation. Aux termes de l'article 80, intitulé « Pratiques œnologiques et méthodes d'analyse » :
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