Article 117 du Règlement (UE) 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles

Aux fins de la présente section, on entend par:

a)

"étiquetage", les mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à un produit donné;

b)

"présentation", les informations transmises au consommateur par le biais de l'emballage du produit concerné, y compris la forme et le type des bouteilles.