Version en vigueur
Entrée en vigueur : 8 décembre 2023

Sauf dispositions contraires du présent règlement, la directive 89/396/CEE du Conseil ( 16 ), la directive 2000/13/CE, la directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil ( 17 ), la directive 2008/95/CE et le règlement (UE) no 1169/2011, s'appliquent à l'étiquetage et à la présentation.

L'étiquetage des produits visés à l'annexe VII, partie II, points 1 à 11, 13, 15 et 16, ne peut être complété par des indications autres que celles prévues dans le présent règlement que si ces indications respectent les exigences de la directive 2000/13/CE ou du règlement (UE) no 1169/2011.

Décision1


1CJUE, n° C-393/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne contre Aldi Süd Dienstleistungs-GmbH & Co.OHG, 20 juillet 2017

[…] Bien que je ne conteste pas ce point de vue, je me limiterai à citer les dispositions du règlement no 1234/2007, en tant que règlement applicable au moment des faits contestés et parce que les deux articles pertinents en l'espèce (l'article 118 quaterdecies du règlement no 1234/2007, et l'article 103 du règlement no 1308/2013) sont analogues. Il ne me semble aucunement problématique de transposer, mutatis mutandis, au second, l'interprétation qui sera donnée au premier.

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