La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les taux de conversion pour le riz à différents stades de la transformation.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.
| Entrée en vigueur : | 18 mars 2026 |
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La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les taux de conversion pour le riz à différents stades de la transformation.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.
[…] - la rédaction du 5.3 de l'article 5 de la décision INTV-GPASV-2019-19 de la directrice générale de FranceAgriMer du 11 septembre 2019 est imprécise, en l'absence de définition précise de la notion de « début d'exécution du projet », et méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 octobre 2022 et le 5 novembre 2024, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Château Saint-Jean, représentée par M e Möller, demande au tribunal : […] Article 1er : La requête de l'EARL Château Saint-Jean est rejetée.
[…] 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. […]
Aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction alors en vigueur : » Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à 1'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas […] Toutefois, […]
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