La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les taux de conversion pour le riz à différents stades de la transformation.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 2024 |
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La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les taux de conversion pour le riz à différents stades de la transformation.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 octobre 2022 et le 5 novembre 2024, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Château Saint-Jean, représentée par M e Möller, demande au tribunal : […] Article 1er : La requête de l'EARL Château Saint-Jean est rejetée.
[…] 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Accords internationaux – Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part – Modification des protocoles no 1 et no 4 de l'accord euro-méditerranéen – Règlement (UE) no 1169/2011 – Article 9 – Article 26, paragraphe 2 – Règlement d'exécution (UE) no 543/2011 – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Article 8 – Article 15, […]
Aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction alors en vigueur : » Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à 1'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas […] Toutefois, […]
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