Règlement (UE) 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles

Article 112 - Définitions

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	20 décembre 2013
Sortie de vigueur :	1 janvier 2014

On entend par "mention traditionnelle", une mention employée de manière traditionnelle dans un État membre pour les produits visés à l'article 92, paragraphe 1:

a)	pour indiquer que le produit bénéficie d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée en vertu du droit de l'Union ou du droit national; ou

b)	pour désigner la méthode de production ou de vieillissement ou la qualité, la couleur, le type de lieu ou un événement particulier lié à l'histoire du produit bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 20 mai 2016, n° 14/12759

[…] Aux termes du Règlement (UE) n° 1308/2013, la mention traditionnelle est « une mention employée de manière traditionnelle dans un État membre pour les produits visés à l'article 92, […] ou b) pour désigner la méthode de production ou de vieillissement ou la qualité, la couleur, le type de lieu ou un événement particulier lié à l'histoire du produit bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ». (article 112) « Les mentions traditionnelles protégées peuvent être utilisées exclusivement pour un produit qui a été produit en conformité avec la définition [d'une mention traditionnelle]. […]

Marque contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs·
Volonté de profiter des investissements d'autrui·
Action pour atteinte à l'appellation d'origine·
Volonté de profiter de la notoriété d'autrui·
Action en responsabilité délictuelle·
Titularité des droits sur la marque·
Atteinte à l'appellation d'origine·
Participation aux actes incriminés·
Pratiques commerciales trompeuses·
Utilisation légalement interdite

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 29 mai 2018, n° 16/14549

Confirmation

[…] L'article 112 du règlement 1308/2013 indique que […]

Marque contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs·
Action pour atteinte à l'appellation d'origine·
Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
Volonté de profiter de la notoriété d'autrui·
Action en responsabilité délictuelle·
Atteinte à l'appellation d'origine·
Participation aux actes incriminés·
Pratiques commerciales trompeuses·
Utilisation légalement interdite·
Propriétaire de l'établissement

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°416076

Conclusions du rapporteur public · 7 novembre 2019

Aux termes de l'article 112 du règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, dit « règlement OCM », dans le secteur vitivinicole, une "mention traditionnelle" est une mention utilisée dans un Etat membre pour « désigner la méthode de production ou de vieillissement ou la qualité, […]

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement n°1308/2013