Tout demandeur satisfaisant aux conditions établies à l'article 95 peut demander l'approbation d'une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée, notamment pour tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques ou pour revoir la délimitation de la zone géographique visée à l'article 94, paragraphe 2, deuxième alinéa, point d). La demande décrit les modifications sollicitées et en expose les motifs.
Article 105 - Modification du cahier des charges
Version20 décembre 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
Décisions • 9
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 mai 2017, 397570, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] En quatrième lieu, en vertu des articles 118 sexies et 118 octodecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, devenus les articles 95 et 105 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, une demande de modification du cahier des charges d'une AOC doit être présentée soit par un groupement de producteurs intéressé, […]
2. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 3 octobre 2016, 388585, Inédit au recueil LebonRejet
[…] En troisième lieu, aux termes du 1 er alinéa de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime alors applicable : « La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme de défense et de gestion prévu à l'article L. 642-17 ». […] qui étaient alors applicables, pas plus d'ailleurs que celles des articles 95 et 105 du règlement n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil , […]
[…] En deuxième lieu, en vertu des articles 93 à 96 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, relatifs aux appellations d'origine dans le secteur viticole, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, […] Aux termes de l'article 105 du même règlement : « Tout demandeur satisfaisant aux conditions établies à l'article 95 peut demander l'approbation d'une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée, notamment pour tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques ou pour revoir la délimitation de la zone géographique visée à l'article 94, paragraphe 2, deuxième alinéa, […]
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaires • 4
2. (Jur) Application du décret relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicolesAccès limité
Lextenso · 3 mai 2018
3. Application du décret relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicolesAccès limité
Lextenso · 3 mai 2018
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
La requérante soutient d'abord que l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime méconnaît l'article 105 du règlement du 17 décembre 2013 et l'article 53 du règlement du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires 21 . […]
Lire la suite…