La Commission établit et tient à jour un registre électronique, accessible au public, des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées relatives aux vins. Les appellations d'origine et les indications géographiques concernant les produits de pays tiers qui sont protégés dans l'Union en application d'un accord international auquel l'Union est partie contractante peuvent être inscrites dans le registre. Les dénominations concernées sont inscrites dans le registre en tant qu'indications géographiques protégées, à moins qu'elles n'aient été précisément désignées dans cet accord comme étant des appellations d'origine protégées au sens du présent règlement.
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2023 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 13 mai 2024 |
Décisions • 62
[…] – En ce qui concerne les conditions d'application de l'article 8, paragraphe 6, du RMUE citées dans l'acte d'opposition, l'opposante a prouvé l'enregistrement le 13 juin 1986 de l'AOP CAVA, conformément à l'article 104 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du
[…] Afin d'étayer ce droit antérieur, l'opposante a produit un extrait du registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées établi par l'article 104 du règlement (UE) no 1308/2013, publié par la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commissioneuropéenne (pièce 3).
[…] Le 8 août 2023, le SYNDICAT GENERAL DES VIGNERONS REUNIS DES COTES DU RHONE (Syndicat professionnel régi par le Code du Travail) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de l'Appellation d'origine protégée « Côtes du Rhône », enregistrée le 18 septembre 1973 et inscrite au Registre des Appellations d'origine protégées et des Indications géographiques protégées établi par l'article 104 du règlement (UE) n° 1308/2013. […]
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