Aide à l'achat de crème, de beurre et de beurre concentré à prix réduit

Dans les conditions déterminées par la Commission, lorsque des excédents de produits laitiers se constituent ou menacent de se constituer, la Commission peut décider que des aides sont octroyées afin de permettre l'achat de crème, de beurre et de beurre concentré à prix réduit:

a) par les institutions et collectivités sans but lucratif;

b) par les fabricants de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires;

c) par les fabricants d’autres denrées alimentaires à déterminer par la Commission;

d) pour la consommation directe de beurre concentré.