| Entrée en vigueur : | 1 avril 2009 |
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| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2009 |
Lait écrémé en poudre
Pour le lait écrémé en poudre, l'intervention publique est ouverte durant la période du 1er mars au 31 août.
La Commission peut cependant suspendre les achats dès que les quantités offertes à l'intervention pendant cette période dépassent 109 000 tonnes. Dans ce cas, les achats peuvent être effectués par voie d'adjudication sur la base de spécifications à déterminer par la Commission.
La taxe à la production sur le quota de sucre, prévue aux articles 128, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 et 7 du règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles, n'est contraire ni à l'article 43, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ni aux principes de proportionnalité et de non-discrimination
[…] la societé Saint Louis Sucre, par assignation du 22 juillet 2019, demande que soit avant dire droit saisie des questions préjudicielles la Cour de Justice de l'Union Europeenne et que, en cas d'invalidité de l'article 128 du règlement n° 1308/2013 du 16 décembre 2013 et de l'article 7 du réglement n° 1370/2013 du 16 décembre 2013, soient annulés cette decision de rejet et le titre de perception, et que l'Etablissement France Agrimer soit condamne à lui rembourser la somme de 7 383 597,96 euros ainsi que les interéts moratoires sur cette somme à compter du 28 fevrier 2017 conformément à l'article L 208 du livre des procédures fiscales, […]
[…] «Article 99 du règlement de procédure – Agriculture – Organisation commune des marchés – Sucre – Règlement (CE) n° 318/2006 – Article 16 – Règlement (CE) n° 1234/2007 – Article 51 – Imposition d'une taxe à la production – Validité – Défaut de base légale – Défaut de motivation claire et univoque – Violation du principe de non-discrimination – Violation du principe de proportionnalité»