| Entrée en vigueur : | 1 avril 2009 |
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| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2009 |
1. Pour le beurre, l’intervention publique est ouverte durant la période allant du 1er mars au 31 août.
2. Lorsque les quantités offertes à l’intervention pendant la période prévue au paragraphe 1 dépassent 30 000 tonnes, la Commission peut suspendre les achats à l’intervention publique. Dans ce cas, les achats peuvent être effectués par voie d’adjudication sur la base de spécifications à déterminer par la Commission.
[…] Estimant que la société Doux n'avait pas respecté les obligations relatives à la qualité des marchandises objet de ces exportations, FranceAgriMer a regardé comme acquise la garantie s'y rapportant, en application de l'article 28 du règlement d'exécution (UE) 282/2012 de la Commission du 28 mars 2012, et demandé à cette société le paiement de cette garantie ainsi que les pénalités et sanctions correspondantes, […] que la société Doux n'avait pas procédé au paiement des sommes restant dues dans le délai imparti, FranceAgriMer a informé la société Natixis SA, par des courriers des 4 juin et 15 octobre 2018, que celle-ci était redevable, en sa qualité de caution solidaire de la société Doux, […]
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 juillet 2021, et 24 janvier 2022, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SA Natixis la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas en cas de force majeure ou dans des situations dûment justifiées affectant temporairement la capacité de production des producteurs et reconnues comme telles par l'autorité compétente. » ; que l'article D. 654-81 du code rural devenu code rural et de la pêche maritime, dispose dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsqu'un producteur n'utilise pas, durant une campagne, […] doit former un recours gracieux préalable dans le délai d'un mois, fondé notamment sur la survenance d'un cas de force majeure ou de l'une des situations mentionnées au point 3 de l'article 15 du règlement (CE)