Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il expire le 30 juin 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à  Bruxelles, le 27 juin 2007.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

A. MERKEL

(1)  JO C 324 du 30.12.2006, p. 42.

(2)  Avis du Parlement européen du 23 mai 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 juin 2007.

(3)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.

(4)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.

(5)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

(6)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.

(7)  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37. Directive modifiée par la directive 2006/24/CE (JO L 105 du 13.4.2006, p. 54).

(8)  JO L 114 du 8.5.2003, p. 45.

(9)  JO C 165 du 11.7.2002, p. 6.

(10)  JO C 285 E du 22.11.2006, p. 143.