Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il expire le 30 juin ►M1  2012 ◄ .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

( 1 ) JO C 324 du 30.12.2006, p. 42.

( 2 ) Avis du Parlement européen du 23 mai 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 juin 2007.

( 3 ) JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.

( 4 ) JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.

( 5 ) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

( 6 ) JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.

( 7 ) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37. Directive modifiée par la directive 2006/24/CE (JO L 105 du 13.4.2006, p. 54).

( 8 ) JO L 114 du 8.5.2003, p. 45.

( 9 ) JO C 165 du 11.7.2002, p. 6.

( 10 ) JO C 285 E du 22.11.2006, p. 143.

( 11 ) JO L 167, 29 juin 2009, p. 12.