Règlement (CE) 717/2007 du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 8
—
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur la validité du règlement (CE) nº 717/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE (JO L 171, p. 32).
—
[…] La Cour y a déclaré recevable une demande préjudicielle portant sur un règlement qui lui avait été adressée dans le cadre d'une procédure britannique de judicial review. Dans cette affaire, […] division du Queen's Bench (chambre administrative)]d'un recours dirigé contre les Mobile Roaming Regulations 2007 (relatives aux frais d'itinérance de la téléphonie mobile), qui permettaient à certaines dispositions du règlement (CE) no 717/2007 du Parlement et du Conseil, du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE (JO 2007, L 171, p. 32), de produire leurs effets au Royaume-Uni. […]
—
[…] Attendu que le règlement européen n°544/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 a inséré dans le règlement (CE) no 717/2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté, un article 6 bis qui dispose que :
Commentaires • 19
Texte du document
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- Tribunal administratif de Lyon, 10 décembre 2024, n° 2410682
- Article L2242-15 du Code du travail
- COJER ENCASTRABLE (BALMA, 399904234)
- CEDH, Cour (cinquième section), LABBE c. FRANCE, 12 octobre 2010, 36966/08
- C.C.P.S.17
- Article L2315-15 du Code du travail
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