Règlement délégué (UE) 2018/1239 du 9 juillet 2018
Règlement délégué (UE) 2018/1239 du 9 juillet 2018Abrogé
Version8 octobre 2018
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 juillet 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 septembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2018/1239 de la Commission du 9 juillet 2018 modifiant l’annexe III du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne |
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Version du 8 octobre 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (1), et notamment son article 16,
considérant ce qui suit:
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