| Entrée en vigueur : | 26 décembre 1995 |
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Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1995.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
(1) JO no C 216 du 6. 8. 1994, p. 11.
(2) JO no C 89 du 10. 4. 1995, p. 83, et avis rendu le 30 novembre 1995 (non encore paru au Journal officiel).
[…] Aux termes de l'article 11, premier alinéa, du règlement n o 2988/95, ce dernier entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, laquelle est intervenue le 23 décembre 1995 .
[…] 2. Sans préjudice des dispositions des réglementations sectorielles existant au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, les autres irrégularités ne peuvent donner lieu qu'aux sanctions non assimilables à une sanction pénale prévues au paragraphe 1, pour autant que de telles sanctions soient indispensables à l'application correcte de la réglementation.» 9 En vertu de l'article 11 du règlement no 2988/95, celui-ci est entré en vigueur le 26 décembre 1995. Le règlement (CEE) no 729/70 10
[…] Par ordonnance du 11 juillet 2002, le Berufungssenat I der Region Linz bei der Finanzlandesdirektion für Oberösterreich (première chambre d'appel de la région de Linz auprès de la direction des finances pour la Haute-Autriche, ci-après le «Berufungssenat I» ou la «première chambre d'appel») a soumis à la Cour, en vertu de l'article 234 CE, plusieurs questions préjudicielles portant sur l'interprétation du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (2) . […]