Règlement (CE, Euratom) 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes |
Décisions • +500
1. Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 30 décembre 1999, 98DA12285, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le règlement (CEE) n 3508/92 du Conseil des communautés européennes du 27 novembre 1992 ; Vu le règlement (CEE) n 3887/92 de la Commission des communautés européennes du 23 décembre 1992 modifié notamment par le r glement n 1648/95 du 6 juillet 1995 ; Vu le règlement (CE, Euratom) n 2988/95 du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 1995 ; Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le décret n 83-1050 du 28 novembre 1983 ;
2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 26 décembre 2006, 03BX01656, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Considérant que ni les dispositions de l'article 8 du règlement n° 1258/99 du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, ni les dispositions du règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des communautés européennes ne faisaient obligation à la SAV d'exiger le reversement d'aides à la distillation précédemment octroyées en raison de l'intervention de la « note interprétative » lui ayant été adressée le 28 mai 1999 par le directeur général de la direction de l'agriculture de la commission européenne en réponse à sa demande d'avis et estimant que le versement desdites aides n'était pas conforme à la réglementation communautaire ; […]
3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 23 février 2024, 23NT00892, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; — le règlement (UE) n° 1306/2013 du parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; — le règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 ;
Commentaires • 55
Vous n'ignorez pas que le règlement européen du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes6 a, en cas de violation d'une disposition du droit de l'Union portant préjudice à son budget, fixé le 6 Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, art. 1er et 3. 4
de leurs résultats (article 117 du Règlement n°479/2008). […] A cet égard, et contrairement à ce que soutient FranceAgriMer, la circonstance qu'une facture afférente à l'investissement aidé soit émise quelques jours après la date limite fixée pour la réalisation des travaux ne saurait s'analyser comme une irrégularité au regard du droit communautaire, au sens et pour l'application des dispositions des articles 1er et 4 du règlement (CE, EURATOM) n°2988/95 du conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communauté […] ;s européennes. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1995
Il retient, en second lieu - et surtout -, que la cour a jugé à tort que le principe de proportionnalité, énoncé à l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, ne s'opposait pas, en dépit de la complète régularisation des installations avant le contrôle dont elles ont fait l'objet, à ce que la restitution de la totalité de l'aide versée soit réclamée à la soci […] bien même il ne serait pas conforme aux exigences de l'annexe I du règlement précité, fixe cependant des modalités d'abattage des volailles plus protectrices du bien-être animal que celles fixées par le règlement.