Règlement (CE, Euratom) 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

Article premier

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	26 décembre 1995

1. Aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est adoptée une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives portant sur des irrégularités au regard du droit communautaire.

2. Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue.

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1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28 novembre 2013, 11NT02345, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, aux droits duquel vient FranceAgriMer, la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Etats membres

2. Tribunal administratif de Nantes, 30 juin 2011, n° 0800454

Non-lieu à statuer → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE LAITERIE DU VAL D'ANCENIS, dont le siège est lieudit La Noelle à XXX, par M e Chevallier ; la SOCIETE LAITERIE DU VAL D'ANCENIS demande au Tribunal : — l'annulation de la décision en date du 28 novembre 2007 par laquelle l'Office de l'élevage a mis à sa charge la somme de 4947,82 € à régler dans le délai de 30 jours ; — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société soutient que : — la dette est prescrite en application des articles 1 er alinéa 2, et 3 du règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 dès lors que la décision attaquée a été prise plus de 4 ans après le dénouement de l'opération ;

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Règlement·
Garantie·
Délai·
Recette·
Adjudication·
Communauté européenne

3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 mars 2007, 05NC00955, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] 850 € au titre des frais irrépétibles ; 2°) – de rejeter la demande présentée par la société Coopex devant le Tribunal administratif de Besançon ; 3°) – de condamner la société Coopex à lui verser une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : — les règles de droit interne du retrait des actes créateurs de droit ne s'appliquaient pas antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 11 du règlement 3665/87 modifié par le règlement 2945/94 du 2 décembre 1994 ; ce texte a mis en place un régime de sanction mais le remboursement des restitutions indues était déjà prévu, un tel dispositif étant inséré, pour les montants supérieurs à 50 écus, dans l'article 11 du règlement n° 3365/87 du 27 novembre 1987 par le règlement

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Commentaires • 24

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1. Les conditions de retrait d’une subvention agricole ne peuvent être fixées a posteriori (Conseil d’Etat, 27 mai 2021, n°433.660)

www.grapho-avocats.com · 30 mai 2022

Les contrôles qui doivent être effectués par l'Etat membre doivent revêtir un « caractère effectif, proportionné et dissuasif de manière à assurer une protection adéquate des intérêts financiers des Communautés » (article 76 du règlement n°555/2008). […] #171; effectives, proportionnées et dissuasives de manière à assurer une protection adéquate des intérêts financiers des Communautés » (article 98). […] Les sanctions ne sont pas appliquées en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles (article 102). […] Si FranceAgriMer fait valoir que la facture afférente à ces quatre cuves, datée du 4 juillet 2014, […]

2. Reversement d’aides d’État : quel est le délai de prescription applicable ?Accès limité

Céline Garnier · Actualités du Droit · 15 avril 2020

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°385935

Conclusions du rapporteur public · 17 mars 2016

Enfin, il édictait une obligation de remboursement des restitutions indûment perçues, « y compris toute sanction applicable conformément à l'article 51, paragraphe 1 » (art. 52, § 1). […] Ces dernières dispositions, vous le voyez, énonçaient des règles de prescription particulières, avec notamment un point de départ propre, applicables à l'obligation de remboursement énoncée à l'article 52 § 1 du règlement. […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1995 / Règlement n°2988/95