Règlement (CE, Euratom) 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

Article premier

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	26 décembre 1995

1. Aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est adoptée une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives portant sur des irrégularités au regard du droit communautaire.

2. Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue.

Décisions • +500

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1. CJUE, n° C-564/10, Arrêt de la Cour, Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung contre Pfeifer & Langen KG, 29 mars 2012

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 3 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 1).

Marchés publics des institutions de l'union·
Ressources propres de l'union·
Dispositions financières·
Ressources propres·
Droit national·
Règlement·
Intérêt·
Créance·
Prescription·
Irrégularité

2. CJUE, n° C-349/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Eesti Pagar AS contre Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus et Majandus- ja…

[…] L'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 ( 3 ) prévoit : […] Les points 16, 20 et 41 de la communication de la Commission relative à l'application des règles en matière d'aides d'État par les juridictions nationales (2009/C 85/01) (JO 2009, C 85, p. 1) indiquent :

Aides accordées par les États·
Concurrence·
Règlement·
Exemption·
Commission·
Etats membres·
Intérêt·
Thé·
Question·
Demande d'aide

3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 5 décembre 2013, 11NT02355, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, aux droits duquel vient FranceAgriMer, la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Beurre·
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Règlement·
Recette·
Délai de prescription·
Produit·
Justice administrative·
Agriculture·
Sociétés·
Etats membres

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Commentaires • 24

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1. Les conditions de retrait d’une subvention agricole ne peuvent être fixées a posteriori (Conseil d’Etat, 27 mai 2021, n°433.660)

www.grapho-avocats.com · 30 mai 2022

Les contrôles qui doivent être effectués par l'Etat membre doivent revêtir un « caractère effectif, proportionné et dissuasif de manière à assurer une protection adéquate des intérêts financiers des Communautés » (article 76 du règlement n°555/2008). […] #171; effectives, proportionnées et dissuasives de manière à assurer une protection adéquate des intérêts financiers des Communautés » (article 98). […] Les sanctions ne sont pas appliquées en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles (article 102). […] Si FranceAgriMer fait valoir que la facture afférente à ces quatre cuves, datée du 4 juillet 2014, […]

2. Reversement d’aides d’État : quel est le délai de prescription applicable ?Accès limité

Céline Garnier · Actualités du Droit · 15 avril 2020

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°385935

Conclusions du rapporteur public · 17 mars 2016

Enfin, il édictait une obligation de remboursement des restitutions indûment perçues, « y compris toute sanction applicable conformément à l'article 51, paragraphe 1 » (art. 52, § 1). […] Ces dernières dispositions, vous le voyez, énonçaient des règles de prescription particulières, avec notamment un point de départ propre, applicables à l'obligation de remboursement énoncée à l'article 52 § 1 du règlement. […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1995 / Règlement n°2988/95