Règlement (CEE) 2195/69 du 4 novembre 1969 établissant des modalités d'application relatives au régime de primes à l'abattage de vaches et de primes à la nonAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 1969 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 novembre 1969 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 novembre 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2195/69 de la Commission, du 4 novembre 1969, établissant des modalités d'application relatives au régime de primes à l'abattage de vaches et de primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers |
Décisions • 2
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[…] Ayant pour objet de faire dire pour droit que la republique italienne a manque a des obligations qui lui incombaient en vertu du reglement du conseil no 1975/69 , du 6 octobre 1969 , instituant un regime de primes a l ' abattage des vaches et de primes a la non -commercialisation du lait et des produits laitiers , et du reglement de la commission no 2195/69 , du 4 novembre 1969 , etablissant des modalites d ' application relatives au regime de primes a l ' abattage de vaches et de primes a la non-commercialisation du lait et des produits laitiers ,
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[…] Les dispositions du règlement du Conseil (CEE) no 1975/69 du 6 octobre 1969 et du règlement de la Commission (CEE) no 2195/69 du 4 novembre 1969 sont-elles directement applicables dans l'ordre juridique italien et, dans l'affirmative, ont-elles engendré pour les particuliers des droits individuels que les juridictions nationales doivent sauvegarder ?