61972j0039

1 . obligations des etats membres – manquement – recours – objet – interet a agir

( traite cee , art . 169 )

2 . obligations des etats membres – recours – arret de la cour – manquement d ' un etat membre – responsabilite

( traite cee , art . 169 et 171 )

3 . actes d ' une institution – reglement – applicabilite directe – entree en vigueur – application simultanee et uniforme dans la communaute – modalites d ' execution nationales – compatibilite avec le traite

( traite cee , art . 189 et 191 )

4 . actes d ' une institution – reglement – application – obligations des etats membres

( traite cee , art . 189 )

5 . obligations des etats membres – action unilaterale contraire au traite – manquement aux devoirs de solidarite

1 . l ' objet d ' un recours introduit au titre de l ' article 169 est fixe par l ' avis motive de la commission et , meme au cas ou le manquement a ete elimine posterieurement au delai determine en vertu de l ' alinea 2 du meme article , la poursuite de l ' action conserve un interet .

2 en presence tant d ' un retard a executer une obligation que d ' un refus definitif , un arret rendu par la cour au titre des articles 169 et 171 du traite peut comporter un interet materiel en vue d ' etablir la base d ' une responsabilite qu ' un etat membre peut etre dans le cas d ' encourir , en consequence de son manquement , a l ' egard d ' autres etats membres , de la communaute ou de particuliers .

3 . les reglements sont , en tant que tels , directement applicables dans tout etat membre et entrent en vigueur , en vertu de leur seul publication au journal officiel des communautes , a la date qu ' ils fixent ou , a defaut , au moment determine par le traite .

Des lors , sont contraires au traite toutes modalites d ' execution dont la consequence pourrait etre de faire obstacle a l ' effet direct des reglements communautaires et de compromettre ainsi leur application simultanee et uniforme dans l ' ensemble de la communaute .

4 . on ne saurait admettre qu ' un etat membre applique de maniere incomplete ou selective les dispositions d ' un reglement , de maniere a faire echec a certains elements de la legislation communautaire a l ' egard desquels il aurait manifeste son opposition par des reserves ou objections formulees lors de l ' elaboration ou qu ' il estimerait contraires a certains interets nationaux . de meme , des difficultes d ' application apparues au stade de l ' execution d ' un acte communautaire ne sauraient permettre a un etat membre de se dispenser unilateralement de l ' observation de ses obligations .

5 . la rupture unilaterale par un etat , selon la conception qu ' il se fait de son interet national , de l ' equilibre entre les avantages et les charges decoulant de son appartenance a la communaute , met en cause l ' egalite des etats membres devant le droit communautaire et cree des discriminations au prejudice de leurs ressortissants et , en tout premier lieu , de ceux de l ' etat meme qui se place en dehors de la regle communautaire .

Ce manquement aux devoirs de solidarite acceptes par les etats membres du fait de leur adhesion a la communaute affecte jusqu ' aux bases essentielles de l ' ordre juridique communautaire .

Dans l ' affaire 39-72 commission des communautes europeennes , representee par ses conseillers juridiques , mm . armando toledano- laredo et giancarlo olmi , en qualite d ' agents , ayant elu domicile a luxembourg aupres de son conseiller juridique , m . emile reuter , 4 , boulevard royal , partie requerante , contre republique italienne , representee par m . adolfo maresca , ambassadeur , en qualite d ' agent , lequel est assiste de m .

Giorgio zagari , substitut a l ' avvocatura generale dello stato , ayant elu domicile a luxembourg au siege de l ' ambassade d ' italie , partie defenderesse ,

Ayant pour objet de faire dire pour droit que la republique italienne a manque a des obligations qui lui incombaient en vertu du reglement du conseil no 1975/69 , du 6 octobre 1969 , instituant un regime de primes a l ' abattage des vaches et de primes a la non -commercialisation du lait et des produits laitiers , et du reglement de la commission no 2195/69 , du 4 novembre 1969 , etablissant des modalites d ' application relatives au regime de primes a l ' abattage de vaches et de primes a la non-commercialisation du lait et des produits laitiers ,

1 attendu que , par requete deposee au greffe le 3 juillet 1972 , la commission a saisi la cour , en vertu de l ' article 169 du traite cee , d ' un recours visant a faire reconnaitre qu ' en ne prenant pas les mesures necessaires pour permettre , sur son territoire , l ' application effective et dans les delais appropries du regime de primes a l ' abattage de vaches laitieres ( appelees ci-apres « primes a l ' abattage » ) et de primes a la non-commercialisation du lait et des produits laitiers ( apelees ci- apres « primes a la non – commercialisation » ) , la republique italienne a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du reglement du conseil no 1975/69 , du 6 octobre 1969 , instituant un regime de primes a l ' abattage des vaches et de primes a la non – commercialisation du lait et des produits laitiers ( jo no l 252 , p . 1 ) et du reglement de la commission no 2195/69 , du 4 novembre 1969 , etablissant des modalites d ' application relatives au reglement precite ( jo no l 278 , p . 6 ) ;

2 attendu que le reglement no 1975/69 , modifie notamment par le reglement du conseil no 580/70 , du 26 mars 1970 ( jo no l 70 , p . 30 ) , a introduit , en vue de reduire les excedents de lait et de produits laitiers existant a l ' epoque dans la communaute , un regime de primes destine a encourager l ' abattage de vaches laitieres et la non-commercialisation du lait et des produits laitiers ;

Que les modalites d ' application de ce regime ont ete fixees par la commission dans le reglement no 2195/69 , modifie et complete iterativement dans la suite ;

Qu ' en vertu de ces dispositions , il incombait aux etats membres de prendre , dans les delais fixes , un ensemble de mesures d ' application en ce qui concerne notamment la presentation et la verification des demandes des exploitants agricoles , l ' enregistrement de l ' engagement par lequel les demandeurs renoncent totalement et definitivement a la production ou a la cession de lait , la notification a la commission du nombre et de l ' importance des demandes recues , le controle de l ' execution des engagements souscrits , enfin le versement des primes aux ayants droit ;

3 qu ' en ce qui concerne , d ' une part , les primes a l ' abattage , les reglements precites ont fixe du 1er au 20 decembre 1969 la periode dans laquelle les demandes d ' octroi de la prime devaient etre deposees aupres de l ' autorite nationale competente , et du 9 fevrier au 30 avril 1970 la periode d ' abattage avec , pour les vaches laitieres velant entre le 1er avril et le 31 mai 1970 , une prorogation de 30 jours apres le jour du velage ;

Que le versement des primes devait intervenir , conformement aux modalites fixees par les articles 4 du reglement no 1975/69 et 10 du reglement no 2195/69 , dans un delai de 2 mois a partir de l ' etablissement de la preuve de l ' abattage , sauf en ce qui concerne le solde du aux exploitants agricoles detenant plus de cinq vaches laitieres , dont le versement etait a l ' expiration d ' une periode de trois ans ;

4 qu ' en ce qui concerne , d ' autre part , les primes a la non-commercialisation -commercialisation , les demandes devaient etre recues par l ' autorite nationale competente a partir du 1er decembre 1969 , alors que le premier acompte devait etre verse dans les trois mois de l ' engagement souscrit par le beneficiaire ;

5 qu ' en raison d ' une amelioration constatee dans le secteur du lait et des produits laitiers , le conseil a , par le reglement no 1290/71 , du 21 juin 1971 ( jo no l 137 , p.1 ) , abroge le regime de primes a l ' abattage et a la non-commercialisation prevu par le reglement no 1975/69 ;

6 attendu qu ' a la suite de l ' entree en vigueur des reglements nos 1975/69 et 2195/69 , le gouvernement italien a presente au parlement un projet de loi concernant les dispositions necessaires en vue de l ' application , en italie du regime des primes a l ' abattage et a la non-commercialisation ;

Que , par circulaire du 23 mars 1970 , le ministre de l ' agriculture a donne aux inspections provinciales des directives en vue de l ' instruction des demandes deja introduites , dans l ' attente de l ' approbation de la mesure legislative qui devait , notamment , debloquer les fonds necessaires a la mise en oeuvre des reglements ;

Que , selon les explications fournies par le gouvernement italien , des doutes etant apparus au cours des discussions parlementaires sur l ' opportunite de donner execution aux prescriptions communautaires relatives aux primes a la non – commercialisation , les dispositions afferentes du projet de loi ont ete disjointes et le parlement a ajourne sa decision a leur sujet ;

Que , dans ces conditions , le regime des primes a la non – commercialisation n ' a fait l ' objet d ' aucune mesure d ' application dans la republique italienne ;

7 qu ' ainsi , la loi no 935 , du 26 octobre 1971 , relative a « l ' application des reglements communautaires dans le secteur zootechnique et dans celui des produits laitiers » , publiee a la gazetta ufficiale no 294 , du 22 novembre 1971 , ne comporte que des dispositions autorisant le gouvernement a prendre les mesures d ' application relatives au versement des primes a l ' abattage et prevoit les moyens financiers en vue du paiement de ces seules primes ;

Qu ' en execution de cette loi , la mise en oeuvre du regime de primes a l ' abattage a ete assuree par un decret du 22 mars 1972 , tandis qu ' un decret ulterieur , du 27 mars 1972 , a mis a la disposition de l ' administration les moyens financiers necessaires au versement des primes a l ' abattage ;

Qu ' il resulte des informations fournies en cours d ' instance que le versement des primes aux ayants droit a effectivement debute vers la fin du mois d ' octobre de l ' annee 1972 ;

Sur l ' exception preliminaire 8 attendu que la partie defenderesse , sans entrer dans le fond du litige , expose que la poursuite de l ' action introduite par la commission ne serait plus justifiee en raison des circonstances ;

Qu ' en effet , les difficultes qui avaient initialement retarde le versement des primes a l ' abattage etant depassees , le paiement de ces primes serait en cours et de ce fait la raison d ' etre de la procedure intentee par la commission aurait disparu ;

Que , quant a l ' absence de versement de la prime a la non – commercialisation , la situation serait devenue entre temps irrevocable , au motif qu ' il ne serait plus possible materiellement de satisfaire avec effet retroactif aux obligations qui auraient du etre executees dans la periode visee par les dispositions communautaires en question ;

Que , dans ces conditions , l ' action de la commission aurait perdu son objet sur les deux plans , de maniere que la cour n ' aurait plus qu ' a constater le non-lieu a statuer ;

9 attendu que l ' objet d ' un recours introduit au titre de l ' article 169 est fixe par l ' avis motive de la commission et que , meme au cas ou le manquement aurait ete elimine posterieurement au delai determine en vertu de l ' alinea 2 du meme article , la poursuite de l ' action conserve un interet ;

Que cet interet subsiste , dans le cas present , alors qu ' en ce qui concerne les primes a l ' abattage , l ' obligation imposee a la republique italienne est loin d ' etre completement executee , que reste ouverte la question du versement d ' interets moratoires aux ayants droit et que les griefs developpes par la commission en cours d ' instance concernent non seulement le retard apporte a l ' execution des reglements , mais encore certaines des modalites d ' application qui auraient eu pour effet d ' affaiblir l ' efficacite de ceux-ci ;

10 qu ' en ce qui concerne la non-execution des dispositions relatives aux primes a la non-commercialisation , la partie defenderesse ne saurait en aucun cas etre entendue lorsqu ' elle invoque , pour echapper a une action juridiciaire , un fait accompli dont elle est elle-meme l ' auteur ;

11 que , par ailleurs , en presence tant d ' un retard a executer une obligation que d ' un refus definitif , un arret rendu par la cour au titre des articles 169 et 171 du traite peut comporter un interet materiel en vue d ' etablir la base d ' une responsabilite qu ' un etat membre peut etre dans le cas d ' encourir , en consequence de son manquement , a l ' egard d ' autres etats membres , de la communaute ou de particuliers ;

12 que , des lors , l ' exception preliminaire soulevee par la partie defenderesse doit etre ecartee ;

Sur le fond 13 attendu qu ' il convient d ' examiner separement , d ' une part , les conditions dans lesquelles la partie defenderesse a execute les dispositions relatives aux primes a l ' abattage et , d ' autre part , son refus d ' executer les dispositions relatives aux primes a la non-commercialisation ;

1 . quant aux primes a l ' abattage 14 attendu que la mise en oeuvre du regime des primes a l ' abattage a ete subordonnee par les reglements du conseil et de la commission a des delais precis ;

Que l ' observation de ces delais etait imperative en vue de l ' efficacite des mesures decidees , celles-ci ne pouvant atteindre pleinement leur but qu ' a la condition d ' etre executees simultanement dans tous les etats membres , a l ' epoque determinee en fonction de l ' objectif de politique economique poursuivi par le conseil ;

Que , pour le surplus , ainsi qu ' il a ete constate par la cour dans son arret du 17 mai 1972 ( affaire 93-71 , orsolina leonesio contre ministere de l ' agriculture de la republique italienne , demande de decision prejudicielle formee par le pretore de lonato ) , les reglements no 1975/69 et 2195/69 conferaient aux exploitants agricoles un droit au paiement de la prime a partir du moment ou toutes les conditions prevues par les reglements etaient remplies ;

Qu ' il apparait des lors qu ' a lui seul , le retard apporte par la republique italienne a l ' execution des obligations decoulant , pour elle , de l ' institution du regime de primes a l ' abattage , constitue un manquement aux obligations qui lui incombaient ;

15 attendu qu ' en dehors de ce retard d ' execution , la commission a encore souleve certains griefs en ce qui concerne les modalites de la mise en oeuvre , par la republique italienne , des dispositions du regime en cause ;

Que ces critiques concernent , plus particulierement , le fait que les dispositions reglementaires de la communaute auraient ete denaturees par le procede d ' execution utilise par les autorites italiennes et que ces memes autorites n ' auraient pas tenu compte d ' une prorogation du delai de la periode d ' abattage ;

16 attendu que si la loi italienne no 935 se borne a prendre les dispositions financieres necessaires a l ' execution du regime des primes a l ' abattage , ainsi qu ' a habiliter le gouvernement a instituer les mesures administratives appropriees en vue de donner effet aux reglements communautaires , le decret du 22 mars 1972 prevoit , en son article 1er , que les dispositions des reglements « sont considerees comme etant recues dans le present decret » ;

Qu ' en substance , le meme decret , en dehors de quelques dispositions d ' application de caractere national , se limite a reproduire les dispositions des reglements communautaires ;

17 que , par l ' utilisation de ce procede , le gouvernement italien a cree une equivoque en ce qui concerne tant la nature juridique des dispositions applicables que le moment de leur entree en viguer ;

Qu ' en effet , aux termes des articles 189 et 191 du traite , les reglements sont , en tant que tels , directement applicables dans tout etat membre et entrent en vigueur , en vertu de leur seule publication au journal officiel des communautes , a la date qu ' ils fixent ou , a defaut , au moment determine par le traite ;

Que , des lors , sont contraires au traite toutes modalites d ' execution dont la consequence pourrait etre de faire obstacle a l ' effet direct des reglements communautaires et de compromettre ainsi leur application simultanee et uniforme dans l ' ensemble de la communaute ;

18 attendu qu ' en outre , les mesures d ' application prevues tant par la loi no 935 que par le decret du 22 mars 1972 ne tiennent pas compte de la prorogation de delai introduite , pour l ' abattage , par le reglement no 580/70 , de maniere que les exploitants agricoles italiens ont ete induits en erreur en ce qui concerne l ' extension de delai pour l ' abattage des vaches ayant vele entre le 1er avril et le 30 mai 1970 ;

Que le manquement de la republique italienne est donc etabli en raison non seulement d ' un retard d ' execution , mais encore de certaines modalites d ' application retenues par le decret ;

2 . quant aux primes a la non-commercialisation 19 attendu que le defaut d ' execution des dispositions des reglements no 1975/69 et 2195/69 relatives aux primes a la non-commercialisation est du a un refus delibere des autorites italiennes ;

Que la partie defenderesse justifie ce refus par la difficulte – compte tenu a la fois des caracteristiques particulieres de l ' agriculture italienne et de l ' absence d ' une infrastructure administrative adequate – d ' assurer une surveillance et un controle efficaces et serieux des quantites de lait non commercialisees , destinees a d ' autres usages ;

Que , de toute maniere , selon le gouvernement italien , les mesures destinees a restreindre la production de lait auraient ete inadaptees aux besoins de l ' economie italienne , caracterisee par une production alimentaire insuffisante ;

Qu ' au cours des travaux preparatoires du reglement du conseil no 1975/69 , la delegation italienne aurait fait valoir ces difficultes et aurait exprime des cette epoque de nettes reserves a l ' egard de la mise en oeuvre du reglement ;

Que , dans ces conditions , on ne saurait faire grief a la republique italienne d ' avoir refuse l ' execution , sur son territoire national , de dispositions mises en vigueur en depit de l ' opposition qu ' elle avait manifestee ;

20 attendu que , selon l ' article 43 , paragraphe 2 , troisieme alinea , du traite , base du reglement no 1975/69 , les reglements sont valablement arretes par le conseil des que les conditions fixees par cette disposition sont remplies ;

Qu ' aux termes de l ' article 189 , le reglement est obligatoire « dans tous ses elements » pour les etats membres ;

Qu ' on ne saurait , des lors , admettre qu ' un etat membre applique de maniere incomplete ou selective les dispositions d ' un reglement de la communaute , de maniere a faire echec a certains elements de la legislation communautaire a l ' egard desquels il aurait manifeste son opposition ou qu ' il estimerait contraires a certains interets nationaux ;

21 qu ' en particulier , s ' agissant de la mise en oeuvre d ' une mesure de politique economique destinee a eliminer des excedents de certains produits , l ' etat membre qui omet de prendre , dans les delais requis et simultanement avec les autres etats membres , les dispositions dont l ' application lui incombe , porte atteinte a l ' efficacite de la mesure decidee en commun tout en s ' appropriant , compte tenu de la libre circulation des marchandises , un avantage indu au detriment de ses partenaires ;

22 attendu , en ce qui concerne la justification tiree par la partie defenderesse des travaux preparatoires du reglement no 1975/69 , que la portee objective des regles arretees par les institutions communes ne saurait etre modifiee par des reserves ou objections que les etats membres auraient formulees lors de l ' elaboration ;

Que , de meme , des difficultes d ' application apparues au stade de l ' execution d ' un acte communautaire ne sauraient permettre a un etat membre de se dispenser unilateralement de l ' observation de ses obligations ;

Que le systeme institutionnel de la communaute aurait offert a l ' etat membre interesse les moyens necessaires pour obtenir qu ' il soit raisonnablement tenu compte de ses difficultes , dans le respect des principes du marche commun et des interets legitimes des autres etats membres ;

23 qu ' a cet egard , l ' examen des reglements en cause et de leurs actes modificatifs revele qu ' a plusieurs egards , le legislateur communautaire a tenu compte , au moyen de clauses speciales , de difficultes particulieres a la republique italienne ;

Que , dans ces conditions , on ne saurait admettre comme cause justificative les eventuelles difficultes d ' application invoquees par la partie defenderesse ;

24 attendu qu ' en permettant aux etats membres de profiter des avantages de la communaute , le traite leur fait aussi l ' obligation d ' en respecter les regles ;

Que le fait , pour un etat , de rompre unilateralement , selon la conception qu ' il se fait de son interet national , l ' equilibre entre les avantages et les charges decoulant de son appartenance a la communaute , met en cause l ' egalite des etats membres devant le droit communautaire et cree des discriminations a charge de leurs ressortissants et , en tout premier lieu , de ceux de l ' etat meme qui se place en dehors de la regle communautaire ;

25 que ce manquement aux devoirs de solidarite acceptes par les etats membres du fait de leur adhesion a la communaute affecte jusqu ' aux bases essentielles de l ' ordre juridique communautaire ;

Qu ' il apparait donc qu ' en refusant deliberement de donner execution sur son territoire a l ' un des regimes prevus par les reglements no 1975/69 et 2195/69 , la republique italienne a manque , de maniere caracterisee , aux obligations qu ' elle a assumees en vertu de son appartenance a la communaute economique europeenne ;

26 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

Que la partie defenderesse a succombe en ses moyens ;

La cour , rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete : 1 ) la republique italienne , en ne prenant pas les mesures necessaires pour permettre , sur son territoire , l ' application effective et dans les delais appropries du regime de primes a l ' abattage des vaches laitieres et de primes a la non-commercialisation du lait et des produits laitiers , a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du reglement du conseil no 1975/69 , du 6 octobre 1969 , et du reglement de la commission no 2195/69 , du 4 novembre 1969 ;

2 ) la partie defenderesse est condamnee aux depens .